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Rédiger ainsi cet article : L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ; b) Le taux :« 3, 5 % » est...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Les deux occurrences du taux : « 3, 5 % » sont remplacées par le taux : « 1 % ». Exposé somma...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réviser le mode de calcul de l’Indice de référence des loyers. Il évalue notamment l’opportunité de ne plus le corréler à l’inflation et f...

Rédiger ainsi cet article : L’article 12 de la loi n° 20221158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ; b) le taux :« 3, 5 % » est ...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : a) L’année « 2023 » est remplacée par l’année « 2024 » ; b) les taux :« 3, 5 % » sont remplacés par les taux : « 1 % » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Avant l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les projets territoriaux d’industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie circulaire et de mise en œuvre d'un écosystème industriel territorial. Ils participent à l...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d’avis défavorable, le projet de mise en compatibilité ne peut être adopté. Exposé sommaire : A défaut de voir la procédure prévue par l’article 9 supprimée, cet amendement de repli propose a minima d’instaurer la nécessité d’obtenir un avis favorable de l’organe délibéran...

Avant l'article 5 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la loi n ° du relative à l’indus...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : L’État verse un abondement pour l’ouverture d’un plan dans des conditions fixées par décret, qui détermine les modalités de versement et le montant de l’abondement. L’abondement est réservé au titulaire d’un plan membre d’un foyer fiscal dont les ressources sont inférieures à un seuil défini par ce même déc...

Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : III. Dans les 24 mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupant de cette zone doivent ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par la phrase ainsi rédigée : Les critères environnementaux pris en considération par l’acheteur englobent l’ensemble de la chaîne de production et le cycle de vie du produit. Sont notamment évalués, le bilan carbone, l’écoconception du produit, son réemploi, sa réutilisation, et à défaut, sa recyclabilité. Expo...

Alinéa 5 Supprimer les mots : publique ou Exposé sommaire : L’article 7 vise à créer un nouveau cadre pour remplacer les sites naturels de compensation (SNC) institués par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages car ce dispositif est peu utilisé et « perçu comme techniquement complexe par le...

I.- Alinéa 4 Remplacer le mot : ou Par le mot : et II.- Alinéa 6 Remplacer le mot : attendu Par les mots : précisément obtenu. Exposé sommaire : Cet article vise à trouver une alternative aux « Sites Naturels de Compensation » (SNC) institués par la loi pour la reconquête de la Biodiversité de 2016, afin d'accroître le recours à ce d...

I. - Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité y satisfait soit directement, soit en confiant par contrat la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation mentionné au III du présent article, soit par l'acquisitio...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La deuxième phrase du II de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Une obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables lorsque le bilan environnemental est posit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la continuité de la loi d’« accélération et de simplification de l’action publique » (ASAP) de 2020 et de la récente loi d’« accélération des énergies renouvelables » du 10 mars 2023, le présent projet de loi propose de permettre un débat public ou une concertation préalable du public sur l’ensemb...

Alinéa 49 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le référé suspension “automatique” pour tous les projets concernés par l’enquête publique. En supprimant la possibilité pour les juge des référés administratif de suspendre une décision prise sans l’enquête publique ou la participation du public, l’article 2 e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004, intégrée en 2005 dans le bloc de constitutionnalité, dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de pa...

I. Avant le tITRE Ier : MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les installations industrielles de fabrication ou d'assemblage des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des techno...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 prévoit que les opérations ou travaux bénéficiant d’une déclaration d’utilité publique (DUP) pourront via le même acte être reconnus de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Le principe de regroupements d’autorisation ...