Marché locatif

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le syndic affiche cette information dans les parties communes de l’immeuble. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence au sein des copropriétés en ce qui concerne l'activité de location de meublés touristiques. Actuellement, l'article 5 de la présente propo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le VII de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnés au premier alinéa du présent VII est égale au montant mentionné à l’article 150 V. Le cas échéant, pour les...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est abrogé. II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Après le mot : « logement », la fin du 1° est supprimée ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à réformer le régime fiscal des locations meublées, y compris touri...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-14 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L 151-14-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-14-…. – Les communes dont le nombre de résidences secondaires représente plus de 25 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation doivent délimiter, dans leur ...

I.- Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 » II. - Alinéa 23 Remplacer le nombre : 50 000 par le nombre : 100 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler le montant des amendes civiles en cas de transformation illégale et de manière durable des logements en...

Alinéa 15, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le syndic en atteste par la production d’une attestation témoignant de la conformité au règlement de copropriété. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’apporter une réponse à la jurisprudence sur de récentes délibérations d’Annecy, Strasbourg ou Nice qui ont été annu...

Alinéa 14, troisième phrase Compléter cette phrase les mots : à titre personnel et incessibles dans la limite d’une seule demande par personne physique ou personne morale Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer davantage la création d’un quota d’autorisations temporaires de changements d’usage en précisant qu’elles sont délivrées à...

Alinéa 14, troisième phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée maximum des autorisations temporaires de changements d'usage à trois ans au lieu de cinq ans. Ainsi, toutes les demandes seraient délivrées pour une durée identique inférieure à trois ans. De nombreuses commun...

Alinéa 3 Remplacer le mot : quatre-vingt-dix par le mot : soixante Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à donner la possibilité aux communes de réduire si elles le souhaitent jusqu’à 90 jours par an la location saisonnière, soit 3 mois, plutôt que 120 jours actuellement. Nous saluons cette avancée, mais nous souhaitons a...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du IV, après le mot : « principale » sont insérés les mots : « ou qui constitue sa résidence secondaire »; Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le plafond annuel de jours de location actuellement applicable aux résidences principales également aux résidences s...

Alinéa 9 Remplacer la lettre : E par la lettre : D Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction plus ambitieuse de l’Assemblée nationale quant à l’exigence DPE pour obtenir l’autorisation de changement d’usage, qu’elle soit temporaire ou non, afin qu’elle ne soit délivrée qu'aux logements classés de A à D pour établi...

Alinéa 6 Supprimer les mots : sauf lorsque le local loué en meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la même loi Exposé sommaire : Le texte de la commission introduit une exception au respect des règles de décence énergétique établies pour les locations nues à compter du 1er janvier 2034 (à sa...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 126-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 126-15-…. – Le propriétaire, l’occupant ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permet aux age...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est supprimé. II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Après le mot : « logement », la fin du 1° est supprimée ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à réformer le régime fiscal des locations meublées y compris tour...

Alinéa 15, troisième phrase Après le mot : ans Insérer les mots : à titre personnel et incessible dans la limite d’une seule demande par propriétaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer davantage la création d’un quota d’autorisations temporaires de changements d’usage en précisant qu’elles sont délivrées à titre personnel et...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le syndic affiche cette information dans les parties communes de l’immeuble. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence au sein des copropriétés en ce qui concerne l'activité de location de meublés touristiques. Actuellement, l'article 5 du texte prévoit que...

I. - Alinéa 27 Remplacer le taux : 20 % Par le taux : 15 % II. - Alinéa 41 Remplacer le taux : 20 % Par le taux : 15 % Exposé sommaire : L’article 2 prévoit la faculté pour l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme d’instituer, dans le règlement, des secteurs où les constructions nouvelles à destination d’habitation ...

Alinéa 3 Supprimer le mot : motivée Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’obligation de motivation de la délibération afin de limiter les risques de multiplication de contentieux liés aux recours déposés par les associations de propriétaires loueurs. La mention de « motivation » pourrait constituer une fragilité juridique leur donnan...