Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

C'est surtout qu'il n'a jamais été mis en oeuvre, du fait de l'hostilité de la grande distribution, et il conviendrait donc d'être plus contraignant à l'encontre de celle-ci. Par ailleurs, je regrette la dissolution prochaine, par voie d'ordonnance, des organisations économiques structurant la filière « fruits et légumes » au niveau local.

Cela ne figure pas dans le texte. Et s'il s'agit seulement de deux ou trois agriculteurs parmi 40 personnes, leur poids sera faible.

Un énième comité Théodule à l'échelon régional où il ne siégera aucun élu, je ne suis pas très rassuré...

Certes ! Mais encore faudrait-il que les agriculteurs soient mieux représentés ! Qu'il y ait des représentants de l'environnement ne me gêne pas, mais il ne faut pas qu'il n'y ait qu'eux.

En l'absence de SCOT, la délimitation des zones agricoles peut être effectuée dans le plan local d'urbanisme.

Dans mon département, les producteurs de prunes et de noisettes utilisent déjà cet outil, c'est très important. L'amendement n° 186 est adopté à l'unanimité et devient un article additionnel. Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire un article additionnel avant l'article 6 est retracé dans le tableau suivant :

Nous proposons l'amendement n° 187. Nous sommes favorables à cet observatoire, mais aussi à ce qu'il remplace les différentes officines qui en tiennent lieu, ce sera plus efficace.

Je veux bien retirer mon amendement, mais pourquoi distinguer ainsi les prix, les marges, et la distorsion de concurrence ? Tout ceci est très lié.

Je remercie le ministre d'avoir retenu cette position équilibrée. Certains groupements fonctionnent très bien : évitons les mesures brutales. Sans doute leur faudra-t-il évoluer pour rejoindre le régime général, mais laissons leur un délai. L'amendement n° 194 est retiré.

C'est effectivement ce qui a été voté en 2009, sous l'impulsion de la filière des fruits et légumes : les producteurs souhaitaient que la mutualisation puisse être transférée sur les associations d'OP. Si le ministre peut me confirmer l'analyse du rapporteur...

Peut-être ai-je depuis longtemps été intéressé par le sujet parce que mon département est celui qui a subi le plus de calamités... J'ai donc proposé une nouvelle rédaction et nous sommes, avec Gérard César, tombés d'accord. Elle clarifie le dispositif. Le Fonds national de gestion des risques en agriculture distingue trois sections : sanitaire,...

L'agriculture est une profession à risque : elle a besoin d'assurance. L'exemple des États-Unis, du Canada, de l'Espagne nous l'enseigne. Depuis quelques années, on a vu naître un début d'assurance récolte, grâce à des subventions, jusqu'ici modestes. Aujourd'hui, nous recevons des subventions importantes de l'Europe. La participation de la Fra...

L'avancée est d'importance. Mon amendement n° 227 confie la réassurance publique à la Caisse centrale de réassurance, très bon outil dont l'État pourrait se servir.

Il crédibilise, monsieur le ministre, tout ce que vous avez dit sur la réassurance publique. Cela dit, je suis prêt à le retirer aujourd'hui et nous nous concerterons avant la séance.

En fait, l'assurance devient ainsi obligatoire... Je ne suis pas d'accord pour qu'on lie tous ces points, sinon, je ne suis plus agriculteur ! Je suis contre une agriculture administrée.

a regretté la longueur et le coût des procédures pour la réalisation de retenues d'eau. Par ailleurs, le programme Ecophyto 2018, mis en oeuvre par le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, rencontre des difficultés d'interprétation qu'il conviendrait de clarifier. S'agissant de l'écart de prix constaté entre la France ...