Amendements de Dany Wattebled

I. – Après l’alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .… – Pour les microentreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique ...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés ci-dessus sont réévalués chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’euro...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi ...

Après l'article 1er G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « clos », la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi rédigée : « à compter du 1 er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, p...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impô...

Après l'article 1 er G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes visées ci-dessus de déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la c...

Après l'article 1er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 8° du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « prévu par l’article L. 3121-64 du code du travail ou un plafond inférieur prévu par accord collectif ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à ...

Après l'article 1er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 8° du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, les mots : « au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : et complémentaires par les mots : des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des temps de travail supplémentaires prévus par l’article L. 3121-59 du code du travail II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La pert...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France par l’article 1599 quater C du code général des impôts est supprimée pour les entreprises de transport public routier. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivit...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : La suppression de la redevance sur l'audiovisuel public pose la question du financement de l'audiovisuel public sous deux angles différents : - d...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 207 de la loi n° 2020–1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « Pour les années 2021 et 2022» sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la c...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 207 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 les mots : « 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « 2023 et 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concu...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises de transport public routier sont exonérées pour l’année 2022 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France par l’article 1599 quater C du code général des impôts. II. – La perte de recettes ré...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Transport nécessaire aux activités des services d’incendie et de sec...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements destinée à compenser, à hauteur de 50 %, le surcoût lié à la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant m...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la p...

I. - Alinéa 11 Après le mot : achat insérer les mots : pour sa fraction supérieure à 2 000 euros II. - Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la prime de pouvoir d'achat est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération égale ou supérieure à trois fois la...

Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 3314–4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la période de calcul est annuelle, l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au dernier jour du neuvième mois qui suit la date de clôture de l’exercice précédent. Sans préjudice du premi...

Alinéas 1 à 3, premières phrases Supprimer les mots : ou à distance Exposé sommaire : La mise en place d’un « bouton » de résiliation nécessite la création d’un site complexe, avec un espace client sécurisé. Lorsque le contrat est finalisé en face à face, le contrat, voire les systèmes informatiques, ne sont pas forcément conçus pour une g...