Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le I du même article L. 3131-15, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les mesures prévues aux 2° et 5° du I du présent article ne peuvent conduire, ni à interdire aux personnes munies à cet effet d’une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par l...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans l’hypothèse où une exploitation statistique à des fins de recherche scientifique se révèle nécessaire, celle-ci est réalisée uniquement sur des données anonymisées. Exposé sommaire : La protection de la vie privée, mais également la confiance en un tel système, implique effectivement qu...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « .… – Les dispositions du 5° ne font pas obstacle à la faculté, pour le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, d’ordonner, au titre du pouvoir de police municipale, des mesures de fermeture pr...

Alinéa 1 Remplacer la date : 10 juillet par la date : 15 juillet Exposé sommaire : Le gouvernement souhaitait, dans le projet de loi initial, proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 juillet. Par amendement du rapporteur, la commission a souhaité anticiper la date de fin au 10 juillet, souhaitant ainsi pouvoir se prononcer, si bes...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement peuvent également intervenir pour les personnes en situation irrégulière déjà présentes sur le territoire national. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les mesures de confine...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La décision d’accueillir des usagers dans une école mentionnée à article L.2121-30 du code général des collectivités locales dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est subordonnée à l’accord express du maire de la commune ou du président de l’établissement public de coopér...

Alinéa 1 Remplacer les mots le cas échéant sans , par le mot avec . Exposé sommaire : Les informations médicales sont des données à caractère personnel particulièrement sensibles, et qui sont par principe protégées par le secret médical. Les systèmes d'information sont des outils utiles pour lutter contre l'épidémie de covid-19. La rédacti...

Alinéa 1 Supprimer les mots : ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi Exposé sommaire : Les systèmes d'information peuvent s'avérer très utiles dans la lutte contre l'épidémie de covid-19, et notamment dans l'identification des cas contacts. Il apparaît donc indispensable que cet outil pu...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa en question modifie la rédaction du 7° de l'alinéa de l'article L. 3131-15 du code de la santé public telle qu'issue de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et élargit sensiblement le périmètre de la réquisition des individus. Cette rédaction ne permettait la réquisition des personnes q...