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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Dany Wattebled sur ce dossier
5 amendements trouvés
03/05/2023 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20222023-035 - Article 5 (Rejeté)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, Grand, Chasseing
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer une autorisation de découvert sans frais proportionnée aux revenus des clients bénéficiant d'une offre spécifique. Cette permission pourrait s'avérer contre-productive dans la mesure où l'offre spécifique doit aider les publics les plus précaires à mieux gérer leur budget. C'e...
03/05/2023 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20222023-035 - Article 2 (Adopté)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, Grand
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 vise à créer un Fonds de garantie de la présence bancaire territoriale, dont les recettes seraient générées par une taxe sur les bénéfices des banques. Ce Fonds prendrait la forme d’un « établissement public national à caractère administratif chargé de garantir l’accès à un distributeur aut...
03/05/2023 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20222023-035 - Article 1er (Adopté)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, Grand
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de créer une sorte de service public des distributeurs de billets qui serait délégué à La Poste. La mise en œuvre de cette nouvelle mission serait réalisée par La Banque Postale, filiale de La Poste, ce qui poserait un problème de concurrence vis-à-vis des autres banques. Ce nouv...
03/05/2023 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20222023-035 - Après l'article 3 (Irrecevable)
MM. Cadec, Bascher, Brisson, Courtial, Mme Deroche, MM. Karoutchi, Regnard, Mandelli, Mmes Garriaud-Maylam, Thomas, M...
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre I er du livre III du code monétaire et financier est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section… « Information « Art. L. … – Sans préjudice des obligations d’information de nature législative ou régl...
28/04/2023 — Amendement N° 3 au texte N° 20222023-035 - Avant l'article 3 (Irrecevable)
MM. Wattebled, Decool, Guerriau, Chasseing, Grand, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Pellevat, Mme Jacq...
Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-6, les mots : « du trimestre précédent » sont remplacés par les mots : « des trois derniers mois pour lesquels il a été rendu public » ; 2° Au premier alinéa de l’...
