Interventions de Dany Wattebled

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons, et pour laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, vise à instaurer des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Si nous partageons pleinement l’objectif du texte,...

Pour prévenir ce risque, en plus de préparer la réinsertion, nous devons renforcer les moyens matériels et humains de nos services d’enquête, mais nous ne devons pas, pour tenter de combler ces lacunes, tordre notre droit. Benjamin Constant disait : « Présentés d’abord comme une ressource extrême dans des circonstances infiniment rares, l’arbi...

Cet amendement de notre collègue Emmanuel Capus vise à soumettre au contrôle du Parlement les filiales auxquelles l’Agence française de développement (AFD) peut recourir pour ses opérations financières. La délégation de service public à des filiales peut s’avérer pertinente dès lors qu’elle permet davantage de souplesse et de proximité dans la...

Défendu.

Le présent amendement vise à appliquer également un taux de crédit de 5, 5 % aux produits physiques musicaux relevant d’un acte d’achat – ventes de CD, vinyles, téléchargements – à compter du 1er janvier 2022, le temps de recueillir l’adhésion des autres États membres. Il s’agit, d’une part, de soutenir le réseau de distribution de la musique ...

Non, je le retire, monsieur le président.

Il est défendu.

Notre groupe soutient également cet amendement précis et intéressant.

L’article 16 septies, introduit à l’Assemblée nationale, vise à obliger les banques à notifier par écrit leur refus d’octroyer un prêt garanti par l’État aux entreprises. En l’état actuel de la rédaction, ce délai consenti aux banques doit être « raisonnable ». Cette rédaction imprécise laisse une large place à l’interprétation. Or on pe...

Qu’il s’agisse de cinq ou sept jours, il faudrait tout de même indiquer un délai aux banques, qui ont recours au scoring. À défaut, on restera dans le flou et il y aura problème en cas de litige. Il n’est tout de même pas compliqué d’indiquer un délai précis ! C’est important pour les entreprises, qui en ont besoin. Je maintiens donc l...

Il importe de pouvoir exiger des entreprises en difficulté auxquelles l’État apporte son soutien par voie de recapitalisation qu’elles prennent des engagements forts pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Cependant, cette exigence ne doit pas mettre en danger la survie des entreprises par des tâches et des contraintes supplément...

L’amendement est défendu.

Il est défendu.

Il est défendu.

Il est défendu.

L’amendement est défendu.

Il est défendu.

L’article 17 vise à permettre aux communes et EPCI de décider des exonérations de taxe de séjour en 2020 pour les entreprises de leur territoire. Cette mesure serait salutaire pour préserver, à la fois, le tissu des entreprises locales et l’attractivité des territoires. En l’état actuel, cette décision doit intervenir avant le 31 juillet 2020. ...

Je retire l’amendement, monsieur le président !

Il est défendu.