Indépendance de l'audiovisuel public

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans sa version initiale, le projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public contenait des dispositions fondamentales pour l’avenir de l’audiovisuel public. D’abord, il prévoyait la nomination des présidents de France Télévisions, de Radio France et de France Médias...

Il s’agit là d’un véritable sujet qui préoccupe de nombreux téléspectateurs et que nous ne pouvons traiter à la légère. Après avoir écouté les uns et les autres, je n’ai pas, à ce stade, réussi, je vous le dis honnêtement, à proposer à la commission une disposition cohérente, avec une rédaction claire, qui soit applicable sans entraîner d’effe...

Monsieur le président, madame la ministre, chère Aurélie Filippetti, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, lors de la réforme constitutionnelle de 2008, le Sénat a fait le choix d’inscrire le pluralisme et l’indépendance des médias parmi les libertés fondamentales garanties par la loi. Je suis fier d’avoir été, avec le gr...

Quelles que soient les alternances à venir, vous apprécierez le fait que nous accordions plus de pouvoir à l’Assemblée nationale et au Sénat. Une majorité politique qualifiée pour des nominations, cela représente une complète innovation. Dans les faits, c’est l’obligation pour les majorités et les minorités politiques du moment, quelles qu'ell...

Votre commission est particulièrement attachée à ce que les fréquences assignées par le CSA ne deviennent pas les otages d’intérêts spéculatifs. Rappelons qu’il s’agit bien de fréquences à vocation socio-culturelle. J’ai déjà été amené à dénoncer les pratiques qui existaient précédemment. Celles-ci ne pourront plus avoir lieu sans surmonter la ...

Mon cher collègue, lorsque vous avez présenté cet amendement en commission, je vous ai demandé de le rectifier en vue de la séance publique. En effet, les accords actuels ne prévoient pas de coproduction et il me semble difficile d’introduire un changement à cet égard au moyen du présent amendement. Pour le reste, les auteurs de l’amendement ...

… une réflexion doit avoir lieu sur la question de la place et de la protection des contenus culturels, notamment ceux qui sont soumis à droit d’auteur. En commission, j’ai indiqué être favorable à un transfert rapide des compétences de l’Hadopi vers le CSA. Mais j’ai constaté que l’Assemblée nationale n’en avait pas débattu, ce que je déplore...

Quoi qu’il en soit, sur la forme, cela ne rend pas service à la cause que je veux défendre. Pour notre part, nous avons engagé ce débat, et j’ai pris acte de l’engagement de Mme la ministre, que je remercie, d’avancer très rapidement sur ce sujet en proposant un texte de portée large sur la création, qui permettra d’engager une discussion plus...

Monsieur Laurent, je ne veux pas déflorer le débat qui aura lieu tout à l’heure lors de l’examen d’un amendement de M. Plancade, mais je pense que nous arriverons à vous satisfaire. En tout cas, je ne crois pas que l’adoption de votre amendement résoudrait le problème que vous avez soulevé, et qui est très important. En somme, je vous demande ...

La commission s’est déclarée favorable à ces amendements, sous réserve que leurs versions initiales, qui bouleversaient la composition des conseils d’administration des entreprises de l’audiovisuel public, soient modifiées. La solution consistant à prévoir que l’un des membres désignés par le CSA devra être un représentant d’une association de...

Monsieur Leleux, le dispositif proposé n’a pas vocation à se substituer à celui que vous jugez plus capillaire ; les deux seront complémentaires et serviront le même objectif.

Alors que les amendements précédents concernaient France Télévisions, ceux-ci s’intéressent à Radio France. J’ai exprimé tout à l’heure l’avis favorable de la commission sur l’ensemble de ces amendements.

S’agissant de l’amendement n° 16 rectifié, je m’étonne du revirement opéré par Mme Morin-Desailly, après le choix effectué en 2009. Il s’agit ici de faire élire le président de France Télévisions par le conseil d'administration. Une telle idée n’avait même pas percé au cours des débats de 2009, au moment où il s’agissait de faire nommer directe...

J’avais, en effet, souligné dans mon rapport le caractère superflu du sixième alinéa de l’article 5. L’article 6 du projet de loi qui prévoit le mode de révocation des présidents de l’audiovisuel public est, en effet, suffisant. Sur cet amendement, la commission a émis un avis de sagesse, que je confirme.

Cet amendement vise à donner un pouvoir général de médiation au CSA. Or la commission a souhaité, à l’article 2 ter du projet de loi, que le pouvoir de conciliation du Conseil soit limité aux seules situations où un problème est signalé par l’une des parties. Nous ne rendrions pas service au CSA, qui a déjà beaucoup de tâches à accomplir, en lu...

L'amendement n° 4 rectifié pose selon moi un problème majeur s’agissant de l’impératif de continuité de l’action menée par le CSA. Le Conseil étant renouvelable par tiers tous les deux ans, son président pourrait, en vertu d’un tel dispositif, changer tous les deux ans, une durée insuffisante pour l’accomplissement des missions correspondantes....

M. David Assouline, rapporteur. J’émets simplement une observation : vous déplorez aujourd'hui un prétendu manque d’indépendance du CSA alors que vous trouviez hier formidable que le Président de la République nomme directement les présidents de l’audiovisuel public.

Il eût été plus logique de votre part de déposer un amendement visant à maintenir l’ancien dispositif, que vous aviez soutenu et que le présent projet de loi prévoit d’abolir. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

La commission est défavorable à cet amendement de suppression, qui tend à revenir sur un apport du Sénat. Au moment où la commission a été saisie du présent projet de loi, les sociétés de l’audiovisuel public voyaient leur mode de nomination changer. Quant à l’INA, le mode de nomination de son président était, il est vrai, déjà différent. Il r...

Cet amendement est inconstitutionnel, tout comme l’amendement n° 39 relatif à la nomination. Vous faites un parallélisme des formes dans l’inconstitutionnalité ! Je ne vais pas relire l’attendu du Conseil constitutionnel que j’ai cité auparavant. Je vous demande simplement de bien vouloir retirer cet amendement en raison de son caractère incon...