Indépendance de l'audiovisuel public

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article 82 de la loi n°2000-719 du 1er aout 2000 modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la référence : 42-7 supprimer les mots : deuxième et troisième alinéas Exposé sommaire : Amendement de ...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du I. est remplacée par deux phrases rédigées : « Les commissions peuvent formuler un avis sur ces contrats d’objectifs et de moyens dans un délai de quatre semaines. Si le Parlement n’est pas en session, ce délai court à compter de l’ouv...

A. Compléter le présent article par deux alinéas ainsi rédigés : II. - Les trois premiers alinéas du IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : La taxe est calculée en appliquant un taux de 0, 5 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° L'avant-dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel formule un avis sur les contrats d'objectifs et de moyens des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur dans un délai de q...

Alinéa 4 Après la référence : 30-1 Insérer la référence : , 30-5 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l'alinéa 2 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : Sous réserve du respect des articles 1er et 3-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification des modalités de financement lorsqu'elle porte sur le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Préalablement...

Après l'article 6 septies, insérér un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l'article 34 de la même loi, les mots : ou de télévision sont remplacés par les mots : , de télévision ou de médias audiovisuels à la demande . Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'extension de l'obligation des distributeurs de média...

Après l'article 6 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 33-1 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : et de télévision sont remplacés par les mots : , de télévision et de médias audiovisuels à la demande ; 2° Au premier alinéa du III, les mots : les services de médias de médi...

Rédiger ainsi cet article : Au cinquième alinéa du III de l'article 30-1 de la même loi, les mots : il favorise la reprise des services , sont remplacés par les mots : il autorise en priorité les services qui sont reçus dans la même zone géographique . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insister sur le fait que la généralisatio...

Rédiger ainsi cet article : L'article 28 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés: Toute autorisation de modification de convention d'un service national de télévision autorisé en application de l'article 30-1 ou d'un service de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national au sens de l'article 41-3 susce...

Avant l'article 6 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé Au huitième alinéa de l'article 28-1 de la même loi, les mots : visés aux 1° et 5° sont remplacés par les mots : visés aux 1° à 5° Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle

Alinéa 6 Remplacer le mot : réallocation par le mot : réaffectation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La trente quatrième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : Président de l'Institut national de l'audiovisuel Commission compétente en matière d'activit...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article 50 de la même loi est complété par les mots : après avis des commissions parlementaires en charge des affaires culturelles conformément à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'articl...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... - S'agissant des nominations effectuées par l'Etat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des 2° et 3° des articles 47-1, 47-2, 47-3 et 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un. Exposé sommair...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 17-1 de la même loi, il est inséré un article 17-2 ainsi rédigé : Art. 17-2. - En cas de litige et avec l'accord des parties, le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure une mission de conciliation entre éditeurs de services et producteurs d'oeuvres audiovisuel...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 17-1 de la même loi est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou de télévision » sont remplacés par les mots : «, de télévision ou de médias audiovisuels à la demande » ; 2° Après les mots : « diversité de programmes, » sont insérés les mots : «, des œu...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 3 : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : Sous réserve des dispositions du code de la propriété intellectuelle, les membres de conseil ne peuvent, directement ou indirectement, exercer des fonctions, recevoir d'honoraires, sauf pour des services rendus avant leur entrée en fonction, détenir d'intérêt ou avoir un c...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du I. est remplacée par deux phrases rédigées : « Les commissions peuvent formuler un avis sur ces contrats d’objectifs et de moyens dans un délai de quatre semaines. Si le Parlement n’est pas en session, ce délai court à compter de l’ouv...

Compléter le présent projet de loi par un article ainsi rédigé La trente quatrième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : Institut national de l'audiovisuel Président Exposé sommaire : Il s'agit de soum...