Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose, en vertu du principe d’égalité entre collectivités territoriales, de mettre fin au régime dérogatoire de Paris en matière d’autorisation de travail dominical. Pour l’ensemble des collectivités françaises, y compris les gra...

Après l’article 10 ter, Insérer un article ainsi rédigé : L’article L752-1 du code de Commerce est ainsi modifié : 1° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ; « ..La création, sur un site protégé au titre de l’article L341-1 ou L341-2 du code de l’environnement ou protégé au titre de l’article L 621-31 du code du Patrimoine d’un ...

Après le 9 ème alinéa ajouter l’alinéa suivant : « 4° supprimer la phrase « A Paris, cette décision est prise par le préfet de Paris. » du dernier alinéa ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose, en vertu du principe d’égalité entre collectivités territoriales, de mettre fin au régime dérogatoire de Paris en matière d’autorisation ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les accords collectifs de branche, d'entreprise et d'établissement et les accords territoriaux prévoient une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche. Exposé sommaire : Le projet de loi cherche à favoriser le dialogue salarial da...

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

Amendement n° 995 rectifié bis, alinéa 4 Après les mots : trois autres moteurs de recherche insérer les mots : , dont au moins un dont le siège social de la société qui l’exploite se situe en France, Exposé sommaire : Ce sous- amendement vise à assurer le référencement d’au moins un moteur de recherche français, sur toute page d’accueil d...

Amendement n° 969 rectifié ter, alinéa 7 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : et, conjointement et à tout moment, explicitement et de manière réversible, une numérotation différente qui présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommai...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, après que les moyens du groupe tenu solidairement ont été appelés par l’administrateur, le liquidateur ou l’employeur, pour les mesures d’accompagnement, de formation et de reclassement des salariés, et le...

Alinéa 6 Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Cet amendement donne aux élus locaux un pouvoir d’appréciation de l’opportunité de la création des zones de rayonnement international et d’affluence exceptionnelle de touristes. Il introduit dans la procédure de création du zonage délimité par les ministres chargés d...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631-7-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 631-7-1... – Une délibération du conseil municipal peut définir un régime de déclaration préalable permettant d’affecter temporaireme...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 752-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° la création, sur un site protégé au titre de l’article L. 341-1 ou L. 341-2 du code de l’environnement ou protégé au titre de l’article L. 621-31 du code ...