Croissance activité et égalité des chances économiques

Le présent amendement vise, en vertu du principe d’égalité entre collectivités territoriales, à mettre fin au régime dérogatoire de Paris en matière d’autorisation du travail dominical. Pour l’ensemble des collectivités françaises, y compris les grandes agglomérations, une telle autorisation est de la responsabilité du maire, sauf pour Paris. ...

Ce débat a déjà eu lieu. Il peut faire consensus sur l’ensemble des travées de cet hémicycle.

Pour donner aux élus locaux un pouvoir d’appréciation de l’opportunité de créer des zones de rayonnement international et d’affluence exceptionnelle de touristes, cet amendement tend à introduire dans la procédure de création du zonage délimité par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, qui n’est pas ici remise en cause, ...

J’en termine, monsieur le président. L’avis de l’élu local doit donc être vécu non pas comme un blocage, mais au contraire comme un encouragement, une aide à la décision publique. En second lieu, de façon tout à fait factuelle, l’attraction de touristes et de citoyens en nombre supplémentaire au moment de l’ouverture de ces zones touristiques...

Je constate que M. le ministre n’a pas donné d’argument de fond contre l’amendement n° 273 rectifié bis. En effet, il acte qu’il est légitime d’intégrer et même d’encourager le dialogue avec les élus locaux en ce qui concerne la délimitation des ZTI. Nous sommes donc tout à fait d’accord sur ce point. En réalité, monsieur le ministre, v...

À partir du moment où l’avis doit être conforme, on est obligé de parvenir à un accord et cela change l’état d’esprit et la responsabilité des uns et des autres. Je ne doute pas, d’ailleurs, de celui de l’actuel maire de Paris, sans penser aux autres villes concernées. Vous ne m’opposez donc aucun argument de fond, vous admettez qu’il serait t...

C’est bien de se faire applaudir par les communistes quand on évoque le congrès du parti socialiste !

M. David Assouline. Si mon intervention aura aidé, ne serait-ce qu’un peu, à ce que le débat puisse aboutir à l’Assemblée nationale, j’en serai très heureux, monsieur le ministre.

Il s’agit d’un débat très ciblé, sur un cas très précis soulevé par M. Dominati. D’ailleurs, mon cher collègue, si vous aviez soulevé le problème de manière plus générale, la situation aurait été inextricable. En effet, à partir du moment où l’on se place dans une logique de zonage territorial, la question devient plus complexe. Concrètement, v...

Je remercie M. Karoutchi, car son amendement a au moins le mérite de rappeler à ceux qui le contestent que deux visions, l’une de gauche, l’autre de droite, s’affrontent bien dans cet hémicycle. Vous voulez, mon cher collègue, que l’exception s’applique à tout Paris. Or le cœur du projet de loi, c’est de défendre, d’un point de vue politique c...

Dans le débat qui a lieu ici au Sénat, organisé afin de nous laisser beaucoup de temps pour échanger, évoquer chaque point du texte et discuter en détail de chaque amendement et article, je trouve, je vous le dis très franchement, que certains viennent semer quelque confusion en mélangeant plusieurs questions. La question du travail du dimanch...

M. David Assouline. … on laisse s’installer sur le terrain les rapports de force et le rapport de force économique s’impose dans la société, et donc les choses se font sans aucune régulation. J’estime que cette loi apporte des régulations là où il n’y en avait pas. Et on ne peut pas parler de régression quand elle ouvre, au contraire, des possi...

Tous les autres débats sont légitimes, notamment pour savoir si les encadrements et dérogations sont suffisants. Mais il serait faux – personne ne peut être convaincu de cela ! – de laisser croire que c’est un débat de civilisation qui se déroule ici, au seul motif de justifier le refus d’entrer dans le débat, de préciser et d’amender le texte....

M. David Assouline. … et ce n’est donc pas une loi de droite, sinon, je pense qu’elle serait pour et elle veut justement autre chose que la régulation.

D’ailleurs, je ne me suis pas beaucoup exprimé : il me reste en effet deux minutes de temps de parole. Je veux ensuite dire à ma collègue Mme Marie-Noëlle Lienemann qu’une fois ce préalable posé, il ne faut pas le mélanger avec un point qui va venir en discussion et qui concerne les conditions pour déterminer les zones touristiques. Pour moi,...

Et je le dis, à Paris, il est évident que cela a des conséquences. Les zones touristiques revêtent bien entendu une dimension nationale. Il faut donc que l’État soit là et fasse la proposition, mais, selon moi, l’avis conforme est complètement légitime. Encore une fois, l’avis conforme du maire est totalement légitime, compte tenu des conséque...

… ou la définition du plan local d’urbanisme. Ne pas prévoir que l’avis du maire doit être conforme signifierait que l’on peut s’asseoir dessus ! Nous aurons ce débat ultérieurement, et il ne faut pas le confondre avec celui, général, que nous avons en ce moment sur les zones touristiques. Par mon intervention, je souhaitais également préven...

Il serait d’autant plus dommage d’avoir un débat caricatural que nous sommes dans le cœur du sujet et pouvons être utiles aux salariés. Il s’agit de sanctuariser, à travers le présent article, qui peut être modifié – j’ai d'ailleurs déposé un amendement à cette fin –, l’idée de n’autoriser l’ouverture d’un établissement que si un accord a été ...

J’essaierai de ne pas être long, car j’ai déjà exposé quelques éléments de mon argumentation. Je commencerai par rappeler le cadre général. Les dispositions relatives aux accords obligatoires et aux compensations ont fait l’objet d’un débat public assez soutenu, avec des positions affirmées et souvent des procès d’intention, qui tiennent probab...

Je pense que la précision que vient d’apporter M. le ministre est importante. Cet amendement a justement pour objet de fixer un cadre général, or, même si la rédaction que je propose est précise, j’en conviens, insérer l’alinéa en cause après l’alinéa 12 de l’article 76 peut paraître équivoque. L’insérer avant l’alinéa 7, comme le propose M. l...