Immigration droit d'asile et intégration

Alinéa 2 Remplacer les mots : , dont le montant doit être par les mots : ou que le montant de celles-ci est Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 28 qui fixe les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». L'article prévoit que l'étranger d...

Avant l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-5-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si la présence de l’étranger constitue une menace à l’ordre public, la décision de retrait ou de refus de renouvellement de la carte de séjo...

Avant l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, après la première occurrence du mot : « ou » sont insérés les mots : «, sans motif légitime, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux garantir les droits de...

Après l'article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Après l'article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la condition liée ...

Après l'article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, si la formation suivie n'est pas destinée à lui apporter une qualification professionnelle, la carte de séjour te...

Alinéa 3 Remplacer les mots : le mineur non accompagné par les mots : l'étranger Exposé sommaire : Cet amendement supprime la condition d'âge pour bénéficier du dispositif qui permet de poursuivre son contrat d’apprentissage pendant la durée de traitement de sa demande d'asile. L'Assemblée nationale a apporté une clarification utile pour...

Alinéa 2 Rétablir le 1°A dans la rédaction suivante : 1°A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six » ; Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise au minimum à conserver l'avancée, très modeste, qui permet au demandeur d'asile de pouvoir demander l'accès au marché du travail au bout de six mois, et non plus...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 744–11. – Les actions de formation professionnelle continue mentionnées à l’article L. 6313-1 du code du travail sont proposées au demandeur d’asile lors de l’introduction de sa demande. « L’accès au...

Alinéa 7 Supprimer les mots : ou, à Mayotte, à l'étranger mineur né sur le territoire français dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte dé séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition dérogatoire pour Mayotte. Cette dispos...

I. – Alinéa 7 Remplacer la première occurrence du mot : parents par les mots : titulaires de l'autorité parentale II. – Alinéa 10 Remplacer le mot : parents par les mots : titulaires de l’autorité parentale Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer au terme de « parents » celui de « titulaires de l'autorité parentale » Cet ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte. Alors que le document de circulation des étrangers mineurs (DCEM) permet aujourd’hui la réadmission du mineur sur l’ensemble du territoire français, l’article prévoit un régime dé...

Rédiger ainsi cet article : Au début de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisat...

Après l'article 19 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sex...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 622-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 622-1. – Toute personne qui, dans un but lucratif, lorsque la contrepartie est manifestement disproportionnée, ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Tout étranger qui se soustrait ou qui tente de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français est puni de 3 750 €...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'alourdissement des sanctions applicables à ceux qui refusent de se soumettre à la prise de photographies ou d’empreintes par l'ajout d'une peine d'interdiction du territoire de trois ans. Cette disposition revêt un caractère disproportionné. NB :La présente rectifi...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la collecte des empreintes et photographies recueillis dans le cadre des mesures de contrôles réalisés lors d'une retenue pour vérification au droit de séjour et de circulation. Saisi du projet de loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'allongement à 24h, contre 16h actuellement, de la durée de retenue pour vérification du droit au séjour. Par souci d’éviter toute analogie avec le régime de la garde à vue, dont la Cour de justice de l’Union européenne avait interdit le recours, le législateur avait ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la quatrième phrase du 2°, les mots : «, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement, issu de l'avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, a pour objet de garantir la présence de l'avocat lors de la retenue pour vér...