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Les amendements de David Assouline pour ce dossier
155 interventions trouvées.
L’amendement n° 153 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Canevet, Mme Vullien, MM. Janssens, Capo-Canellas, Delcros, Mizzon, Moga et Bonnecarrère, Mme Joissains et M. Kern, est ainsi libellé : Alinéa 11 Remplacer les mots : sous réserve de l’accord préalable des parties s’agissant des litiges visés au deuxième alinéa du présent a...
L’amendement n° 61, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 11 1° Supprimer les mots : sous réserve de l’accord préalable des parties 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 fé...
L’amendement n° 504 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Guillaume et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 11 Supprimer les mots : sous réserve de l’accord préalable des parties La parole est à M. Joël Labbé.
L’amendement n° 504 rectifié est retiré. L’amendement n° 520 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Botrel, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Tai...
L’amendement n° 678 rectifié, présenté par MM. Menonville, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guillaume, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé : Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Il peut confier la ré...
L’amendement n° 678 rectifié est retiré. L’amendement n° 521 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Botrel, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Tai...
L’amendement n° 521 rectifié est retiré. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 60, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 14 Supprimer les mots : , sauf si le contrat prévoit un dispositif...
L’amendement n° 506 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez et Guillaume, est ainsi libellé : Alinéa 14 Remplacer les mots : prévoit un dispositif de médiation équivalent par les mots : en dispose autrement La parole est à M. Joël Labbé.
L’amendement n° 716, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 14 Remplacer les mots : un dispositif de médiation équivalent par les mots : un autre dispositif de médiation La parole est à M. le ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur les deux amendements qui viennent d’être défendus.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les amendements n° 63, 154 rectifié bis et 383 rectifié sont identiques. L’amendement n° 63 est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 154 rectifié bis est présenté...
L’amendement n° 579 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa ...
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 65, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 440-1 du cod...
L’amendement n° 97 rectifié quinquies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, Moga et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un...
L’amendement n° 97 rectifié quinquies est retiré. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 65 ?
Mes chers collègues, alors que nous avons commencé la discussion des amendements à quinze heures quinze, nous en avons examiné quatre-vingts à cette heure. Nous avançons donc très bien. Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente. La séance est suspendue.
