Loi de finances rectificative pour 2009

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 1 du II de l'article 1640 B du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° ... du ... de finances pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communautés d'agglomération qui fusionnent au 1er janvier 2010, le montant d...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État, la conformité entre les objectifs des organismes bé...

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du II de l'article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la c...

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ainsi que toute installation de production d'électricité ou de chaleur à partir de produits ou de so...

Alinéa 116 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions des B et N du I ne s'appliquent ni aux produits des emprunts conclus avant le 1 er janvier 2010 et dont la date d'échéance n'a pas été prorogée à compter de cette date, ni aux emprunts conclus entre le 1 er janvier 2010 et le 1 er janvier 2011 qui sont assimilable...

Alinéa 35 Remplacer les mots : et non renouvelés à compter de cette date par les mots : et dont la date d'échéance n'a pas été prorogée à compter de cette date, ainsi que ceux des emprunts assimilables à un emprunt antérieur au 1 er janvier 2010, contractés entre le 1 er janvier 2010 et le 1 er janvier 2011 Exposé sommaire : L'article 131...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par les mots : sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent les sommes versées ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces sommes dans un État ou territoire non coopératif. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rapprocher les c...

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du III de cet article, supprimer les mots : , prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, II. - Dans le second alinéa du IV de cet article, supprimer les mots : , prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 25-1 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifié : 1° Au début sont ajoutés les mots : « Afin d'établir la neutralité entre les différentes options en matière de commande publique, » ; 2° Après le mot : « subventions »...