Modernisation des institutions de la ve république

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement informe le Parlement du contenu des accords de défense et de coopération militaire en vigueur, dans les conditions fixées par le règlement des assemblées. » Exposé sommaire : En première lecture, le rapporteur de la commission des lois avait renvoyé aux règlements des assem...

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : « Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il est réuni en session extraordinaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le Parlement est réuni en session extraordinaire pour se prononcer sur la prorogation des interventions de...

Rédiger comme suit la première phrase du troisième alinéa de cet article : Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, la poursuite des opérations est soumise au vote des assemblées tous les six mois. Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat n'a pas voulu apparaître comme une assemblée de second rang en cas de désaccord ave...

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article : Cette information donne lieu à un débat qui peut être suivi d'un vote. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que l'information du Parlement sur l'engagement des forces armées à l'étranger doit (et non peut) être suivi d'un débat qui peut (et non doit...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement informe le Parlement du contenu des accords de défense et de coopération militaire en vigueur, dans les conditions fixées par le règlement des assemblées. Exposé sommaire : Le Parlement n'est pas informé du contenu des accords de défense et de coopération militaire actuelleme...

Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Au-delà de ce délai de quatre mois, la poursuite des opérations est soumise au vote des assemblées tous les six mois. Exposé sommaire : La prolongation d'une intervention des forces armées à l'étranger au-delà de quatre mois doit être soumise à l'...

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : Si besoin est, le Parlement est réuni en session extraordinaire. Exposé sommaire : Afin que les dispositions de cet article soient réellement effectives, il est nécessaire de compléter le dispositif en précisant que le Parlement est réuni, si besoin est, en session extraordinaire pour se ...

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article : Cette information donne lieu à un débat qui peut être suivi d'un vote. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inscrire dans le corps même de la Constitution que l'information (qui sera désormais obligatoire) des assemblées parlementaires par le Gouvernement ...