Rappels au règlement

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 422-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'instruction des demandes d'urbanisme a fait l'objet d'une redevance pour service rendu à la charge de la commune, celle-ci peut répercuter tout ou partie de ces frais au demandeur de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’article 62 qui revient sur les avancées de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information électromagnétiques. Cette dernière permet d’encadrer l'installation des antennes-relais en imposant un délai de consultation ...

Alinéa 48 Supprimer les mots : , lorsque cette autorité a recueilli l'avis conforme des communes concernées selon les modalités fixées à l'article L. 312-5 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de rétablir le dispositif avec la rédaction issue de l’Assemblée nationale qui permet de créer un régime dérogatoire applicable aux grandes opéra...

I. – Alinéa 19 Remplacer les mots : avis conforme par les mots : la consultation II. – Alinéa 20, deuxième et dernière phrases Rédiger ainsi ces phrases : En cas d’avis défavorable d’une commune, la qualification de grande opération d’urbanisme ne peut être décidée que par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département justi...

Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 312-8. - Lorsqu'une grande opération d'urbanisme requiert la construction ou l'adaptation d'un équipement public relevant de la compétence d'une commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale à l'initiative de l'opération...

Alinéas 22, 60 et 89 Compléter ces alinéas par les mots : , en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire les nouvelles compétences des OPH consistant à réaliser pour le compte des collectivités toute opération de construc...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département est tenu de mettre en place un tel diagnostic lorsqu’il est saisi par une ou plusieurs communes non mentionnées au premier alinéa, ou un établissement public de coopération intercommunale, de la nécessité d’évaluer les besoins en logement des tra...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport sur l’état des lieux de la fiscalité appliquée à l’ensemble des boissons alcoolisées et comparée à celle en vigueur notamment dans les pays producteurs des boissons de même nature de l’Union européenne. Exposé sommaire : L...