Loi de finances pour 2010

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « travailleurs indépendants » sont insérés les mots : « pendant une durée maximale de deux ans, à compter de la date de la création d'entreprise ». Exposé sommaire : L'a...

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « travailleurs indépendants » sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux exerçant une activité visée à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au...

I. - Alinéa 2 Remplacer l'année : 2010 par l'année : 2014 II. - Alinéa 3 Remplacer l'année : 2010 par l'année : 2014 III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à du...

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du c du 5, après l'année : « 2010 ; » sont insérés les mots : « lorsqu'ils remplacent des chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionn...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 2 500 000 2 500 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2...