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Amendement N° 68 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 décembre 2009 par : MM. Guillaume, Bel, Mazuir, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Article 29 octies
Après l'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « travailleurs indépendants » sont insérés les mots : « pendant une durée maximale de deux ans, à compter de la date de la création d'entreprise ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à permettre aux créateurs d'entreprise au titre du régime de l'auto-entrepreneur de vérifier la validité de leur projet pendant une période probatoire, tout en bénéficiant de mesures fiscales et sociales plus favorables.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 29 octies vers l'article 29 octies).
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