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Amendement N° 67 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 décembre 2009 par : MM. Guillaume, Bel, Mazuir, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Article 29 octies
Après l'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « travailleurs indépendants » sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux exerçant une activité visée à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à exclure du régime de l'auto entrepreneur les professions dont les activités, qui relèvent du champ de la loi du 5 juillet 1996, présentent un risque particulier pour la santé et la sécurité des consommateurs, en même temps qu'elles créent des situations de distorsion de concurrence.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 29 octies vers l'article 29 octies).
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