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Les interventions de Didier Guillaume sur ce dossier
32 amendements trouvés
09/12/2016 — Amendement N° 113 au texte N° 20162017-192 - Article 15 quinquies A (Rejeté)
MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Raoul, Mmes Cartron, Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, ajouté en commission des affaires économiques par le rapporteur, qui aligne les sanctions encourues pour coupe illicite en forêt publique sur celles encourues en forêt privée, à savoir un plafonnement des amendes à quatre fois et demi la valeur des bois coup...
09/12/2016 — Amendement N° 110 au texte N° 20162017-192 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme E. Giraud, M. Gorce, Mme Émery-Dumas, MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Raoul, Mmes Cartron, Bat...
Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune située en zone de montagne peut réglementer les coupes rases de forêts, afin de prendre en compte les enjeux de paysage, de biodiversité, de conservation des sols et de ressource e...
09/12/2016 — Amendement N° 109 au texte N° 20162017-192 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Jeansannetas, Mme Schillinger, MM. Roux, Duran, Richard, Guillaume, Mme Cartron, M. Raoul, Mmes Bricq, Campion, Cl...
Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité o...
09/12/2016 — Amendement N° 108 au texte N° 20162017-192 - Après l'article 8 septies (Irrecevable)
M. Jeansannetas, Mme Schillinger, MM. Roux, Duran, Richard, Guillaume, Mme Cartron, M. Raoul, Mmes Bricq, Campion, Cl...
Après l’article 8 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est instituée pour une durée de cinq ans une commission placée auprès des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les modalités dans lesquelles les personnes ayant validé en France l...
09/12/2016 — Amendement N° 107 au texte N° 20162017-192 - Article 8 ter (Rejeté)
MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cor...
Alinéa 2 Supprimer les mots : dans des délais raisonnables Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout procédé en commission, précisant que les délais de transports scolaires dans les zones de montagne se font dans « des délais raisonnables ». Si chacun peut s’accorder sur cet objectif, il reste néanmoins difficile d’inscrire...
09/12/2016 — Amendement N° 106 au texte N° 20162017-192 - Article 7 (Rejeté)
Mme E. Giraud, MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, ...
Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment le concours financier de l’État et des régions aux programmes d’actions des parcs naturels régionaux relevant de la politique de massif Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les financements mis en œuvre pour traduire les priorités de l’action de l’Eta...
09/12/2016 — Amendement N° 105 au texte N° 20162017-192 - Article 6 (Rejeté)
MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cor...
Alinéa 16, seconde phrase 1° Remplacer le mot : trois par le mot : quatre 2° Après les mots produits de montagne insérer les mots : , en matière de développement de la filière forêt-bois Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la création d’une commission spécialisée compétente en matière de développement de la filière forêt-b...
09/12/2016 — Amendement N° 104 au texte N° 20162017-192 - Article 6 (Tombe)
MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cor...
Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : établissements publics consulaires, insérer les mots : des communes forestières, de l’économie sociale et solidaire, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la présence, au sein des comités de massifs, de représentants des communes forestières et de l’économie sociale et solidaire. Ces de...
09/12/2016 — Amendement N° 103 au texte N° 20162017-192 - Article 5 (Retiré)
MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cor...
Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Premier ministre ou son représentant y présentent chaque année un rapport sur l’application de la présente loi et sur les mesures spécifiques qui auront été prises en faveur de la montagne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la présentation annuelle d'un rapport s...
09/12/2016 — Amendement N° 102 au texte N° 20162017-192 - Article 3 bis A (Retiré)
MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cor...
Remplacer les mots : la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent par les mots : l’ensemble des dispositifs financiers de soutien aux collectivités territoriales, et notamment la dotation globale de financement et le fonds national de péréquation des ressourc...
09/12/2016 — Amendement N° 101 au texte N° 20162017-192 - Article 1er (Adopté)
MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cor...
Alinéa 19 Après les mots : transition numérique rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et le développement de services numériques adaptés aux usages et contraintes de populations de montagne ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans les grandes finalités de l’action de l’État en faveur de la montagne, le soutien à la transitio...
09/12/2016 — Amendement N° 100 au texte N° 20162017-192 - Article 1er (Retiré)
MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cor...
Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De contribuer à la valorisation de tous les atouts de la montagne, en soutenant la recherche appliquée, l’expérimentation, l’innovation, l’animation locale et l’assistance technique nécessaires à la mise en œuvre de projets de développement global, ainsi que la diffusion des expériences e...
