Communication du conseil constitutionnel

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 4 juin 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (octroi de mer) (2013-334 QPC e...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 21 mai 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 313-13 du code de la construction et de l’habitation (...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 30 avril 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel trois décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité : - la première portant sur l’article L. 3452-4 du code des transports (p...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 6 février 2013, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article L. 2333-16 du code général des collectivi...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 6 mars 2012, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012-241 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bu...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 19 décembre 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-221 QPC et 2011-222 QPC). Le texte de ces décisions de renv...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 27 octobre 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-211 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible ...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 2 novembre 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-2012 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponi...

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 18 octobre 2011, qu'en application de l'article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2011–206 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible au ...