Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt

Avis défavorable aux amendements n°s 384, 394 et 464. Si l'on ne décline pas par secteur géographique les objectifs chiffrés de consommation des espaces agricoles, chaque acteur pourra reporter l'obligation sur ses voisins. Maintenons cette obligation, afin d'obliger les aménageurs à penser l'espace agricole autrement que comme espace en creux ...

L'amendement n° 15 prend en compte le potentiel agronomique des terres dans les diagnostics des SCoT. Si l'objectif est louable, un diagnostic de potentiel agronomique alourdit la procédure. Les auteurs des SCoT peuvent choisir si un tel diagnostic est utile ou non. Pourquoi laisser penser qu'on ne doit faire de l'agriculture que sur les meille...

Nous n'allons pas prévoir deux passages à la CDPENAF ! L'amendement n° 227 est retiré. L'amendement n° 228 prévoit la remise d'un rapport sur la fonctionnalité des espaces agricoles en cas d'atteinte à ces zones dans le PLU. J'en demande le retrait : le fond est intéressant mais il faut retravailler la rédaction avant le débat en séance. De ...

L'amendement n° 229 prévoit la consultation systématique de la CDPENAF pour toute révision de carte communale. Avis favorable. C'est une bonne idée. L'amendement n° 229 est adopté. L'amendement n° 75 rectifié supprime l'élargissement aux intercommunalités de la possibilité de créer un périmètre agricole et naturel (Paen). Le projet de loi ...

Elle le donne déjà. Nous ne pouvons pas prévoir deux passages en CDPENAF et deux passages en chambre d'agriculture ! Avis défavorable. L'amendement n° 142 est retiré. L'examen de l'amendement n° 437 est réservé. Les amendements n° 407 et 408 prévoient la prise en compte du potentiel agronomique des terres dans les diagnostics des SCoT. Ils...

Avis favorable à l'amendement n° 477 rectifié, sous réserve de quelques modifications. Il apporte une réponse au problème du logement des jeunes agriculteurs.

Cependant il doit être rattaché non pas à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, mais plutôt au 2° de l'article L. 111-1-2, qui définit les règles par défaut applicables hors PLU et hors carte communale.

Comme partout. Pour donner à des jeunes envie de s'installer, il faut qu'ils puissent habiter à proximité de leur exploitation. Cet amendement, que j'avais moi-même songé à présenter, est excellent. C'est une mesure forte et attendue. Reste à savoir à quel article du code le rattacher - certainement pas à celui sur les ZAC.

Cette discussion est intéressante. L'objectif est simple : nous voulons que les jeunes agriculteurs puissent habiter sur leur exploitation. Adaptons l'amendement, que je propose de rectifier pour supprimer les premiers mots « A l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, ajouter un alinéa ». Il est actuellement impossible de construire une maiso...

L'amendement n° 76 rectifié institue un schéma départemental de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Il est satisfait par la généralisation des SCoT. Retrait ? L'amendement n° 76 rectifié est retiré.

L'amendement n° 581 prévoit que les experts fonciers et agricoles puissent assister les géomètres-experts dans les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier. L'amendement n° 581 est adopté. L'amendement n° 231 est adopté. L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 585 porte sur les compensations agricoles : c'est ici que doivent être discutés les amendements réservés précédemment, n° s 406, 17, 436, 226 et 437. Je me suis efforcé de parvenir à une rédaction qui puisse recueillir un consensus. Des compensations environnementales sont prévues dans les études d'impact des grands projets, il ...

Je ne peux pas vous en dire plus. Inscrivons d'abord dans la loi le principe, qui n'y figure pas actuellement, des compensations agricoles ; il restera à les définir en séance publique. L'amendement n° 585 est adopté.

L'amendement n° 438 pourrait ouvrir la voie au mitage. Le risque de contournement de la loi littoral est à mon sens très présent.

Je vous propose de retirer cet amendement et de le présenter dans une rédaction nouvelle, en séance publique. Vous avez sur le fond mon soutien. L'amendement n° 438 est retiré.

L'amendement n° 112, identique aux n° s 237 et 493, restreint le champ d'intervention des Safer aux objectifs de la politique du développement durable des territoires tels que définis par le code rural. Défavorable. Les amendements identiques n°s 112, 237 et 493 ne sont pas adoptés. Les amendements n°s 238 et 239 ne sont pas adoptés. Avis f...

L'amendement n° 246 fait obligation d'informer la Safer de toute cession en démembrement de propriété. Favorable sous réserve d'une rectification étendant l'obligation aux cessions d'usufruit. L'amendement n° 246 ainsi rectifié est adopté. Les amendements identiques n°s 115, 242 et 496 sont adoptés. Défavorable aux amendements n°s 247, 24...

Les amendements identiques n°s 449, 125 et 502 rectifié sont inutiles car satisfaits. Défavorable. Les amendements n°s 449, 125 et 502 rectifié ne sont pas adoptés. Les amendements n°s 144, 409 et 261 portent sur la durée d'engagement en cas de rétrocession de parcelle en production biologique. L'amendement n° 144 propose de supprimer cette...

Tous les groupes ayant déposé des amendements, je dois en demander le retrait ou y être défavorable.

L'amendement n° 507 est rédactionnel L'amendement n° 507 est adopté. L'amendement n° 508 opère une articulation. L'amendement n° 508 est adopté. Avis favorable à l'amendement n° 318 sous réserve de la suppression des termes « en tenant compte des spécificités des territoires ultramarins ». L'amendement n° 318 ainsi rectifié est adopté...