Agriculture alimentation et forêt

Nous allons aborder l’examen d’une vingtaine d’amendements concernant les CDPENAF. Certes, beaucoup d’entre eux ne seront pas défendus, mais ceux qui le seront vont un peu dans tous les sens. Pour ma part, j’en appelle à l’équilibre, cet équilibre que nous avons trouvé à l’issue des différentes étapes de l’examen du texte, avec des CDPENAF où ...

C'est la raison pour laquelle je ne suis pas d’accord pour que l’on saisisse systématiquement les CDPENAF. Je suis contre les avis conformes ! C’est aux élus, avec leur PLU, leur PLUI – plan local d’urbanisme intercommunal – et leur SCOT, de prendre leurs responsabilités.

N’allons pas plus loin. N’empilons pas des structures dont personne ne sait à quoi elles servent et dont les membres mêmes ne comprennent pas le sens de leurs réunions. Notre collègue Jean-Claude Lenoir évoquait à l’instant l’amendement qui a été adopté en commission ; nous y reviendrons. Néanmoins, je tiens à dire dès présent qu’avec ce dispo...

J’émets un avis défavorable sur ces amendements. Vous assistez tous aux réunions des CDCEA, les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles.

Bien évidemment, chère collègue ! Je ne vous visais pas personnellement. Pour faire le pendant aux propos de M. Bailly, je vais rappeler qui siège aujourd'hui dans les CDCEA. Outre le préfet, qui préside, qui y trouve-t-on ? D’abord des représentants des collectivités territoriales. Certains auraient souhaité qu’on ajoute les parlementaires, m...

Au reste, si tous leurs membres y siégeaient effectivement, les CDCEA pourraient faire du très bon travail ! Les chasseurs ont demandé à siéger dans les CDPENAF que nous créons. Pourquoi ne pas les y faire entrer ?

Nous avons donc décidé de les faire siéger dans les commissions rénovées. Pourquoi ne pas y faire entrer également les organismes nationaux à vocation agricole et rurale, les ONVAR, associations qui, tous les jours, dans nos départements et nos régions, travaillent au développement territorial et agricole, avec les chambres d’agriculture ? Que...

Ces amendements en discussion commune visent des objectifs très différents. Concernant les amendements identiques n° 17 rectifié et 52, je ne puis pas vous laisser dire, mes chers collègues – nous avons déjà eu ce débat ! –, que l’article 4 impose des contraintes supplémentaires aux agriculteurs, car ce n’est pas vrai.

Monsieur Bailly, je vous assure qu’il y a toujours, aux réunions, des chaises vides autour de la table ! Mais notre rôle, ici, n’est pas de savoir si les paysans seront effectivement présents ! En revanche, dès lors que le texte prévoit la représentation des professions agricoles, les propriétaires fonciers et les chasseurs dans les CDPENAF, o...

Non, ce n’est pas vrai ! Ce n’est pas ce qui est écrit dans la loi. Actuellement, les agriculteurs sont déjà obligés de déclarer leur plan d’épandage. Nous ne demandons donc pas qu’ils le fassent demain. Le texte vise les fournisseurs. Vous avez dit, monsieur Lasserre, que l’on va imposer des contraintes supplémentaires aux agriculteurs. Or ce...

Sachez qu’il faut une loi pour instaurer une taxe, contrairement à ce que vous avez affirmé. Vous vous demandez si l'Assemblée nationale voudrait imposer une taxe. Or rien de tel n’est inscrit dans la loi d’avenir pour l’agriculture. Si une nouvelle loi prévoyait une telle taxation, nous dirions alors ce que nous en pensons. Vous avez présenté...

Les CDCEA ont été créés par la précédente loi, qui avait aussi fixé leur composition. Les organismes agricoles ont été nombreux à demander que cette composition soit élargie. En remplaçant les CDCEA par les CDPENAF, le présent texte procède à cet élargissement. Il ajoute les établissements publics de coopération intercommunale.

En effet, c'est plus aux élus qu’aux agriculteurs de prendre leurs responsabilités en matière d’urbanisme – étant entendu que beaucoup d’élus sont par ailleurs agriculteurs. De même, ont été ajoutés les chasseurs, ce qui ne gêne personne, et les chambres d’agriculture, ce qui est positif et ne semble pas non plus gêner qui que ce soit.

Que Coop de France soit dans les CDPENAF, cela dérange-t-il quelqu'un ? Et la même question peut être posée pour GAEC & Sociétés… Connaissant bien les CDCEA, je peux vous le dire : il y a toujours de la place autour de la table ! Du reste, pourquoi ne suis-je pas favorable aux avis conformes ? Je souhaite que ce soient les élus qui prennent le...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons très pratiques. La possibilité de définir une quantité maximale d’azote total apporté par hectare pourrait être intéressante, notamment dans les zones de marées vertes ou de forte pollution, où il y a un véritable problème. Toutefois, il n’est possible de cumuler l’az...

J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur ce point. Cet amendement a déjà été examiné. Vous proposez, mon cher collègue, de ne reconnaître, dans le cadre des GIEE, les groupements d’intérêt économique et environnemental, que les méthaniseurs alimentés par des déchets ou des cultures intermédiaires. On comprend bien votre idée de ne pas e...

L’avis de la commission est défavorable. Je comprends bien ce qui motive le dépôt de ces amendements, mais la commission a bien voulu considérer avec moi qu’il fallait s'en tenir à notre doctrine suivant laquelle les élus doivent avoir le dernier mot, dès lors qu'ils travaillent correctement. Nous avons souhaité en revenir à la version initia...

Si le Gouvernement donnait un agrément aux GIEE qui utilisent des méthaniseurs alimentés uniquement par des cultures, cela irait, me semble-t-il, à l’encontre de l’objet même des GIEE. À mon avis, M. le secrétaire d’État va donc vous rassurer sur ce point. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à dé...

En première lecture, monsieur Bailly, nous avions trouvé un compromis pour modifier le texte du Gouvernement et de l’Assemblée nationale, de manière à prévoir des garde-fous. Je propose que nous nous en tenions à cette position sur laquelle nous étions d’accord. Sans doute, vous avez parfaitement le droit de défendre aujourd’hui la suppression ...

Nous avons déjà eu de longs débats en commission sur ces questions, ce qui me permettra d’être bref. Comme je l’ai dit lorsque nous avons entamé l’examen de cet article, nous ne sommes pas favorables à la suppression de l’avis conforme des CDPENAF sur les réductions de surfaces d’appellation d’origine. Il s’agit non seulement d’une demande de ...