Avenir de l'institut français

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 162-14-1 du même code, il est inséré un article L. 162-14-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-14-1-… – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l’Unio...

Alinéa 28 Après les mots : régionales de santé insérer les mots : et des représentants des professionnels de santé Exposé sommaire : Les professionnels de santé sont des experts, à ce titre ils doivent être présents dans le comité technique.

Alinéa 28 Après les mots : régionales de santé insérer les mots : et des représentants de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Exposé sommaire : Les représentants de la CNSA sont des experts, à ce titre ils doivent pouvoir examiner les projets d’expérimentation et l’évaluation des expériences.

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Le forfait hospitalier passera en 2018, si le texte est adopté en l'état, de 18 à 20 euros par jour (200 millions d’euros). Cette mesure va entraîner une ...

Alinéas 22, 24, 25 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le code de l’action sociale et des familles (CASF) organise le budget de la CNSA en 7 sections de dépenses. C’est au sein de ces sections que sont affectées les ressources de la CNSA et notamment la contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA). À ce jour, la part de la C...

Alinéa 20, première phrase Compléter cette phrase par les mots : notamment le développement de la prévention et l’amélioration de l’accès aux soins, de leur qualité et de leur sécurité. Exposé sommaire : Il est proposé d’amender cet article pour faciliter davantage le recours à ces protocoles, en réduisant les délais induits par l’interprét...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 162-17-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les produits et prestations, la fixation de ce montant tient également compte des facteurs structurels influençant le niveau des dépenses des régimes obligatoires de ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des gro...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des établissements de soins de suite et de réadaptation très spécialisés, du point de vue d...

I. – Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 8° de l’article L. 162-9 est complété par les mots : « et pour les orthophonistes, la durée minimum d’expérience professionnelle acquise au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social » ; 2° Le 3° de ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, après la date : « 1 er janvier 2017 », sont insérés les mots : «, à 85 % à compter du 1 er janvier 2018 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1...

I. – Alinéas 209 à 218 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 386 à 397 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La CIPAV est un organisme de sécurité sociale qui relève de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales. Regroupant plus de 350 professions libérales différentes, la CIPAV gère près de 600 000 actifs c...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le a du 2° du II du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2019. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent artic...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : de rendre le tiers payant généralisable par les mots : de généraliser le tiers payant intégral Exposé sommaire : La généralisation du tiers payant intégral permettrait d’améliorer l’accès aux soins des publics pour lesquels l’avance de frais demeure un problème et de lutter ainsi contre le re...

Alinéa 6, troisième phrase Remplacer le mot : généralisable par le mot : généralisé Exposé sommaire : La généralisation du tiers payant intégral permettrait d’améliorer l’accès aux soins des publics pour lesquels l’avance de frais demeure un problème et de lutter ainsi contre le renoncement aux soins. Par ailleurs, cette généralisation of...

Alinéa 27 Après le mot : stratégique insérer les mots : composé notamment de représentants des professionnels de santé, de représentants des usagers, de représentants des fédérations hospitalières, de représentants du secteur mutualiste et de représentants des collectivités territoriales Exposé sommaire : Cet amendement, à l’image de ce q...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Renforcer les initiatives de démocratie en santé ; Exposé sommaire : Les retours de terrain montrent que les démarches de démocratie en santé sont porteuses d’innovations organisationnelles très qualitatives. Les conseils locaux de santé (CLS), qui rassemblent notamment des professionn...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et du secteur médico-social ; Exposé sommaire : Les innovations organisationnelles de notre système de santé doivent se faire au bénéfice du soin apporté aux patients mais doivent également participer à l’amélioration des c...

Alinéa 4 Après les mots : concourant à l’amélioration insérer les mots : de la prévention, de la promotion de la santé, Exposé sommaire : Un des principaux enjeux de notre système de santé, qui fait l’objet d’une des quatre priorités de la future Stratégie nationale de santé, est de développer les actions de prévention et de promotion de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigée : … – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’aboutir à un remboursement à 100 % par la sécurité sociale des onze vaccins obligatoires. Exposé sommaire : Alors que le vaccin Rougeole-Oreillons-Ru...