Questions écrites de Didier Guillaume

Contrat de plan triennal 2017-2020 avec La Poste

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le prochain contrat de plan triennal avec la Poste. En effet, les discussions tripartites entre l'État, l'association des maires de France et La Poste sont engagées sur le futur contrat de plan triennal 2017-2020. Si de multiples évolutions ont concerné l'organisation de cet opérateur d...

Application de la taxe forfaitaire communale sur les cessions de terrains devenus constructibles

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la taxe forfaitaire communale lors des cessions de terrains devenus constructibles lorsque les droits de propriété démembrés sont cédés conjointement. En effet, l'article 1529 du code général des impôts relatif à cette taxe ne prévoit pas son versement quand il y a cession simulta...

Montant maximum du paiement en espèces auprès des comptables publics

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 19 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 qui modifie l'article 1680 du code général des impôts en ces termes : « Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédur...

Lutte contre la prolifération des frelons asiatiques en Drôme

M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prolifération de frelons asiatiques en de nombreux lieux en Drôme. En effet, de plus en plus de Drômois font la découverte de nids de frelons asiatiques chez eux ou à proximité de chez eux et sont démunis sur la façon de traiter et de détruire ces nids. Si la fédération dép...

Dégâts occasionnés aux semences de tournesol

M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dégâts occasionnés aux semences de tournesol. La Drôme est le premier département « bio » en France et le premier département agricole de Rhône-Alpes. Or, ce rôle économique est menacé pour cette filière en raison des dégâts occasionnés par les populations d'oiseaux qui a...

Suppression d'une permanence « sécurité sociale » au centre social de Saint-Rambert-d'Albon

M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression d'une permanence de la caisse primaire d'assurance maladie dans la commune de Saint-Rambert-d'Albon dans le nord de la Drôme. En effet, les élus locaux ainsi que les administrés expriment leur inquiétude de voir ainsi disparaître un service public de proximi...

Mécanisme de garantie individuelle du pouvoir d'achat

M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le dispositif instauré par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'attribution d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Chaque fin d'année, les collectivités locales sont dans l'obligation d'abonder de manière automatique le salaire des agent...

Possibilité d'exonération de la redevance versée par des collectivités territoriales assurant une mission de protection contre le risque d'inondation

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la redevance qui est versée par des collectivités territoriales ou des syndicats intercommunaux ayant pour objet prioritaire d'assurer la protection des personnes et des biens contre le risque d'inondation et de crues de cours d'eaux. En effet, ces collectivités utilisent des réseaux radioélectriques sécurisés sous co...

Difficultés de recouvrement de la taxe d'aménagement

M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés de recouvrement de la taxe d'aménagement (TA) en particulier dans la Drôme. En effet, depuis la réforme de la fiscalité ayant instauré cette taxe, d'importants dysfonctionnements sont constatés dans le processus de recouvrement de la TA, préjudiciables aux ...

Prolifération du frelon asiatique en France

M. Didier Guillaume interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prolifération du frelon asiatique en France et sur les moyens de lutte contre ce prédateur. En effet, depuis son entrée en France en 2004, cet insecte dévoreur d'abeilles est désormais présent dans soixante départements français. Avec cette colonisation très rapide, ce sont les abeille...

Situation des communes de montagne riches en ressources en eau en termes de taxe de prélèvement

M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des communes de montagne, essentiellement rurales, riches en ressources en eau, en termes de taxe de prélèvement. En effet, ces communes captent, en général, des eaux de sources, eaux de surface de manière gravitaire. Une grande partie de cette eau retourne au mil...

Application des dispositions transitoires relatives aux plans locaux d'urbanisme en cours de procédure

M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'application des dispositions transitoires relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU) en cours de procédure. En effet, le II de l'article 137 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit, dans son deuxième alinéa, que les plans locaux d'...

Constitution de garanties financières par les exploitants d'installations classées pour l'environnement pour la mise en sécurité du site lors de sa mise à l'arrêt définitif

M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la constitution de garanties financières par les exploitants d'installations classées pour l'environnement (ICPE) pour la mise en sécurité du site lors de sa mise à l'arrêt définitif. En effet, par le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des ga...

Financement des épiceries sociales et solidaires suite à la création du fonds européen d'aide aux plus démunis

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur le financement des épiceries sociales et solidaires. Ces structures proposent en libre-service des produits de consommation courante à des personnes en situation de précarité, impactant essentiellement les bénéficiaires des minima sociaux (1,1 million...

Apposition du marquage « Triman » sur les emballages de verre

M. Didier Guillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'instituer, par décret, un système de marquage des consignes de tri. L'apposition d'un nouveau logo, dit logo « Triman », est envisagée sur tous les emballages recyclables présents sur le marché français. L'objectif d'un tel marquage est louable, puisqu'il s'agit de...

Remboursement des frais de secours engagés par les SDIS sur les aires de services des réseaux concédés

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de se faire rembourser, par les sociétés concessionnaires, des frais de secours sur les aires de services. Cette question renvoie à la mise en œuvre des conventions issues de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoria...

Orientations proposées à travers le dispositif « AFFELNET » pour les élèves en sortie de classe de troisième

M. Didier Guillaume interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les orientations proposées à travers le dispositif « d'affectation des élèves par le net » (AFFELNET) pour les élèves en sortie de classe de troisième. En effet, cet outil permet d'effectuer les affectations de ces élèves en vue d'une poursuite de leur scolarité, soit dans l'enseignement général, soit dans l'enseignemen...

Augmentation du nombre de naissances prématurées en France

M. Didier Guillaume appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression constante du nombre de naissances prématurées en France. Cette tendance mondiale observée par l'Organisation mondiale de la santé se confirme en France puisqu'il a été constaté une augmentation de plus de deux points du taux de naissances prématurées, celui-ci passant de 5,4 % en...

Délais d'attente pour passer le permis de conduire

M. Didier Guillaume interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente en Drôme pour passer le permis de conduire. En effet, la Drôme est en queue de peloton des départements pour les délais d'attente pour passer son permis de conduire. La liste d'attente des candidats ne cesse de s'allonger et pour ceux qui ont raté leur examen ce sont de nombreux mois à patienter pour être pré...

Arrêt des financements du réseau Prévention Main Rhône-Alpes Auvergne

M. Didier Guillaume appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce par l'agence régionale de santé (ARS), unique financeur du réseau Prévention Main Rhône-Alpes Auvergne, de mettre fin aux subventions qu'elle lui alloue, à hauteur de 160 000 euros. Pour l'ARS, ce type d'établissement n'apparaît pas prioritaire, au regard des objectifs du projet régio...