Loi de finances pour 2018

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 23° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les indemnités journalières d’absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité et des militaires de la gendarmerie se déplaçant en unité ou en ...

Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 346 117 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus ...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exclusion des transports ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le contribuable peut mobiliser directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un organisme consolidateur, auprès d’un établissement financier habilité à cet effet, en...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.