Loi de finances pour 2018

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Produit des plans d’épargne retraites par capitalisation souscrit à l’étranger lors de l’exercice d’une activité salariée dont le paiement est effectué par une personne...

I. – Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les biens ou droits immobiliers détenus en France par des propriétaires de plein droit ou en sociétés, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont loués pour l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; II. – Pour compenser la perte de re...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entrepôts de stockage et de services logistiques sont exclus du calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière. » E...

I. – Alinéa 1 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2020 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « rurale », sont insérés les mots : « dont le périmètre est défini par décret » ; 2° Les II et III sont ainsi rédigés : « II. – Les zones de revitalisation rurale comprennent les com...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 38 du code général des impôts, est inséré un article 38… ainsi rédigé : « Art. 38… – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un éta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 1 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2020 II. – Alinéa 2 a) Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2019 b) Après les mots : pour les communes concernées insérer les mots : et par département III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par quatre paragraphes ains...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux a...

I. - Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le te taux : « 25 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; 3° Au début du dernier alinéa, l...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la première phrase du c du I de l’article 265 bis du code des douanes, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les contrats de ce type conclus dans tout pays de l’Union européenne sont réputés conformes aux exigences nationales. » II. – Pour compenser la perte de recettes ...

I. – Après l’alinéa 94 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l’article 156 bis, lorsque leur propriétaire s’engage à les conserver pendant quinze ans. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article 39 AB du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au troisième alinéa, après les mots : « l'énergie renouvelable des biocarburants », sont insérés les mots : « du 1° du présent III » ; Exposé sommaire : L’article 266 quindecies du code des douanes définit le mécanisme de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) et notamment...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le sixième alinéa est complété par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d’huiles acides » ; Exposé sommaire : L’article 266 quindecies du code des douanes définit le mécanisme de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) et notamment les biocarburants éligible...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au I, les mots : « et du carburant ED 95 repris à l’indice 56 » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Au deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots : « et dans le carburant ED 95 repris à l’indice 56 du tableau B d...

I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne Rédiger ainsi cette ligne : - carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90% d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation des moteurs à allumage par compression 56 Hectolitre 4, 40 4, 40 4, 40 4, 40 4, ...

I. – Alinéa 3, tableau, quatre-vingt-douzième et quatre-vingt-treizième lignes Rédiger ainsi ces lignes : Ex 3824-90-97 Super éthanol E85 destiné à être utilisé comme carburant 55 Hectolitre 9, 41 9, 41 9, 41 9, 41 9, 41 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragra...

I. – Alinéa 29, tableau, seconde ligne Supprimer cette ligne. II. – Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) a été créé en 1995 avec la vocation initiale de financer les indemnités versées aux propriétaires de biens expropriés en raison de risques naturels menaçant gravem...