Déposé le 13 novembre 2017 par : MM. de Nicolay, Pointereau, Babary, Paul, Morisset, Mme Bories, MM. Chaize, Daubresse, Paccaud, Mandelli, Longuet, Henri Leroy, Charon, Bernard Fournier, Leroux, Rapin, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Lamure.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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