Orientation des mobilités

Nous avons adopté en commission un amendement de Mme Assassi tendant à ce que les trains neufs ou rénovés soient équipés au minimum de huit emplacements permettant le transport de vélos. Plutôt que d’inscrire ce nombre dans la loi, le présent amendement vise à renvoyer à un décret le soin de préciser le nombre d’emplacements à prévoir en fonct...

Cet amendement tend à améliorer la rédaction des dispositions introduites en commission, afin de permettre la mise en place par les collectivités d’une tarification solidaire de stationnement au profit des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Avis favorable.

Pour ce qui concerne l’amendement de notre collègue Mme Noël, nous avons déjà adopté, en commission, l’obligation de prévoir dans les trains des équipements de stationnement pour les vélos – ce sujet a été précédemment évoqué. L’amendement est donc satisfait sur ce point. S’agissant des obligations relatives aux cars, je vous propose, ma chère...

Je comprends l’objectif de cet amendement, dont l’adoption permettrait aux agents de surveillance de la voie publique de transmettre les avis de paiement des forfaits de post-stationnement aux automobilistes directement, sans avoir à passer par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ce qui simplifierait les démarches. Tou...

Cet amendement est satisfait : l’article L. 111-5-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà l’obligation de créer des places de stationnement pour les vélos lors de travaux sur un parc de stationnement annexe. Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable sur cet amendement.

La mise en place d’une redevance de stationnement peut être décidée par les communes ou par les EPCI, qui sont compétents en matière d’organisation des mobilités, après accord des communes. Dans la région francilienne, c’est l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités qui est susceptible de bénéficier de ce transfert de compétence pour me...

Concernant l’amendement n° 264 rectifié, le droit impose d’ores et déjà de prévoir dans les PLU des stationnements pour les vélos dès lors qu’y sont prévus des stationnements pour les véhicules motorisés. Par l’introduction de la notion d’équivalence, le dispositif proposé risquerait en réalité d’aboutir à l’effet inverse de l’effet souhaité :...

Je comprends tout à fait le sens de ces amendements, dont l’objet est en réalité de transférer une charge pesant sur les loueurs de véhicules à l’administration. Un tel dispositif remettrait en question la construction juridique de la réforme du stationnement payant. En effet, le FPS est non pas une amende sanctionnant une infraction, qui doit...

L’amendement n° 1024 de la commission est de conséquence par rapport aux dispositions que nous avons adoptées en commission et précisées en début d’après-midi, afin de donner la possibilité aux maires de créer des voies réservées au profit non pas seulement des véhicules à très faibles émissions, lesquels sont peu nombreux, mais plus largement ...

Dans un premier temps, nous étions plutôt défavorables à ces amendements, considérant qu’on demande beaucoup de choses à l’école et qu’une telle disposition avait été rédigée sans concertation avec le ministère de l’éducation nationale, l’enjeu étant éventuellement d’intégrer dans les programmes cet apprentissage, qui existe d’ores et déjà – ce...

Pour ce qui concerne l’amendement n° 158 rectifié, si nous vivions dans une société idéale où chacun respecterait la loi et les règlements et où personne n’enfreindrait les règles qui sont édictées, nous n’aurions pas besoin de contrôler. Dès lors que l’on crée des zones de ce type et des voies réservées, il faut pouvoir en assurer le contrôle....

Cet amendement, présenté en commission, n’avait pas été adopté. Le code général des collectivités territoriales donne au préfet le pouvoir, en cas de carence du maire, d’interdire ou de restreindre la circulation sur certaines voies communales pour des raisons de tranquillité publique, de protection des espèces ou des paysages. Les préfets peu...

Ces trois amendements identiques ont pour objet de permettre la création de nouveaux aménagements routiers dimensionnés au flux des passagers. C’est déjà possible aujourd’hui. Je ne suis pas certain de l’utilité d’insérer une telle création dans les objectifs de la politique des transports. Il faudra s’adapter aux flux, qui sont par définition ...

Une telle préoccupation est légitime, mais le moyen choisi est peut-être disproportionné. En effet, dans les territoires ruraux en particulier, les arrêts sont amenés à changer régulièrement au gré des effectifs. Dans la commune dont j’étais maire, il y avait 123 hameaux et 6 circuits scolaires. Il y avait des changements de desserte quasiment ...

La prise en compte des piétons et des cyclistes dans l’espace routier est évidemment primordiale. Elle se développe de plus en plus dans les villes, en particulier dans la mise en place des zones 30 ou des zones de rencontre, ou au travers d’aménagements favorisant la circulation à pied ou à vélo. Pour autant, je ne pense pas qu’il faille modi...

La commission comprend bien l’esprit de cet amendement et l’objectif de ses auteurs. Toutefois, elle émet un avis défavorable, dans la mesure où il s’agit, cela a été indiqué, d’un amendement d’appel.

Il paraît effectivement utile de préciser que les équipements de stationnement pour vélos installés dans les nouveaux bâtiments accueillant un service public ou constituant un ensemble commercial doivent être sécurisés, comme c’est le cas actuellement s’agissant des bâtiments d’habitation ou à usage industriel ou tertiaire. La rédaction propos...

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, a permis de travailler sur les questions relatives aux copropriétés. L’usage des parties communes d’une copropriété est normalement soumis à un accord en assemblée générale. Permettre à un copropriétaire ou à un locataire d’installer dans ces parties communes...

Ces amendements ont déjà été examinés en commission et n’ont pas été adoptés. Nous avons préféré, dans la mesure où un texte est en cours et que le Gouvernement agira par ordonnance, laisser cette procédure se dérouler jusqu’au bout, sans intervenir dans ce projet de loi. Avis défavorable.

Cet amendement subira le même sort que tous ceux qui tendent à une demande de rapport. Le ministère de l’intérieur dispose de statistiques puisque les vols de vélos sont répertoriés. Il suffit donc de les lui demander. Je demande par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.