Orientation des mobilités

Ces amendements tendent à procéder à des modifications utiles de l’article 22 bis, que nous avons introduit en commission. L’avis est donc favorable.

Ces amendements, que nous avons examinés en commission, n’ont pas été adoptés. Les véloroutes prennent en effet des formes très diverses. Il peut s’agir d’itinéraires empruntant des voiries nationales, départementales, communales, des chemins ruraux ou forestiers, des chemins de halage, ou encore des voies vertes, et le statut de ces différente...

Ma position sera de simplification. Ces amendements paraissent satisfaits par l’article 22 bis que nous avons introduit en commission, lequel prévoit que les Sraddet devront identifier les itinéraires des véloroutes d’intérêt régional. Plutôt que de créer un nouveau schéma régional, nous avons en effet préféré englober les véloroutes d...

Nous avons prévu en commission, sur l’initiative de Pascale Bories, que les voies interurbaines nouvelles ou faisant l’objet de travaux soient équipées de pistes cyclables. Les trois premiers amendements visent à ce que ces itinéraires cyclables soient continus et sécurisés. Toutefois, tels que rédigés, ils auraient pour effet, s’ils étaient a...

Il est nécessaire d’encadrer l’activité des plateformes d’intermédiation numérique spécialisées dans le transport de marchandises, qui agissent aujourd’hui sans cadre juridique clair – c’est une évidence –, afin notamment de définir leurs responsabilités en fonction de leur niveau d’intervention dans la relation commerciale, entre les clients d...

Renvoyer à un accord de branche du secteur routier le soin de définir les conditions d’exercice des plateformes d’intermédiation numérique, dont l’activité ne relève pas aujourd’hui du secteur du transport routier, ne me paraît pas, en l’absence de clarification préalable, une bonne solution. Le cadre applicable à l’activité de ces plateformes...

Aujourd’hui, le statut de transporteur routier de marchandises ne s’applique pas aux entreprises qui utilisent des vélos à pédalage assisté pour effectuer du transport de marchandises. En revanche, l’activité de transport de marchandises par cyclomoteurs est soumise à ce statut et aux obligations qui en découlent. S’ils étaient adoptés, ces am...

L’amendement n° 1025 est un amendement de conséquence. Il vise à tenir compte des modifications que nous avons adoptées en commission, afin de donner aux collectivités détentrices des compétences en matière de circulation et de stationnement la possibilité de mieux réguler ces engins. J’en viens à l’avis de la commission sur les autres amendem...

L’article 19 créé un cadre juridique spécifique pour le transport de personnes par cycle à pédalage assisté, le vélo-taxi, simplifié par rapport au régime applicable pour les autres types de transport particulier de personnes, étant donné la faible puissance de ces engins. Nous avons voulu encadrer et moraliser – j’ose le mot – cette pratique. ...

Sur cet article, entre le mois de novembre 2018, date à laquelle nous avons reçu le projet de loi, et aujourd’hui, ma position et celle de la commission ont évolué. Dans un premier temps, lorsque nous avons découvert qu’il s’agissait de mettre en place une charte facultative, notre premier réflexe a été de considérer que celle n’aurait pas de ...

Nous préférons évidemment inciter, encourager et accompagner, plutôt qu’interdire. Les objectifs que vous défendez sont louables, mes chers collègues, mais ils sont déjà fixés dans le plan Climat de juillet 2017, avec la fin de la vente des véhicules thermiques, et dans l’exposé des motifs du projet de loi d’orientation que nous examinons, pour...

Ma chère collègue, vous avez parfaitement anticipé ma position : la commission est favorable à l’amendement du Gouvernement et sollicite le retrait du vôtre…

La proposition de Philippe Dominati est intéressante, même si ses modalités de mise en œuvre devront être complétées pour qu’elle soit pleinement applicable et contrôlable. Le sous-amendement répond en partie à ce besoin s’agissant de la part de la masse salariale concernée par le télétravail. Renforcer le lien entre télétravail et mobilité es...

Madame Vullien, la modification que vous proposez ne nous paraît pas opportune sur le plan rédactionnel ; la commission est défavorable à l’amendement n° 416. S’agissant de l’amendement n° 146, le droit en vigueur permet déjà de mettre en place une tarification solidaire et une tarification spécifique pour les personnes en situation de handica...

L’ajout prévu par l’amendement n° 148 n’est pas nécessaire. Il reviendra à chaque AOM de déterminer les conditions tarifaires dont bénéficieront les accompagnateurs de personnes en situation de handicap. Le principe d’une tarification spécifique est posé par la loi. Laissons les collectivités territoriales déterminer les modalités de sa mise en...

L’amendement n° 584 rectifié est satisfait par le droit en vigueur, car le code des transports prévoit déjà une tarification sociale en fonction d’un critère de revenu. Par ailleurs, l’article 6 du projet de loi permettra aux AOM de développer les services de conseil et d’accompagnement aux personnes en difficulté sociale, en complément de mes...

Cet amendement n’a pu être examiné par la commission, puisqu’il a été déposé après la discussion générale. Toutefois, j’émets un avis favorable, car son objet est plus ciblé que celui de l’amendement n° 219 rectifié bis.

L’adoption de cet amendement conduirait à limiter de manière significative la portée du dispositif prévu. De plus, la disposition serait redondante avec l’article 23, qui prévoit une accessibilité des places dotées de bornes de recharge dans les aires de stationnement. La navette parlementaire permettra peut-être de répondre à la préoccupation...

De façon générale, avant d’aborder dans le détail chacun des amendements, permettez-moi de rappeler la philosophie de la commission ou, à tous le moins, les orientations que nous avons prises très en amont de l’examen de ce projet de loi. Nous ne voulions pas créer, dans la mesure du possible, de taxe supplémentaire qui pèserait sur les ménages...

Le droit en vigueur prévoit déjà des bilans à chaque fin de période intermédiaire de mise en œuvre des schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée transmis par les autorités organisatrices aux préfets. L’adoption de ces amendements conduirait à créer une nouvelle obligation administrative à la charge des régions, ce qu...