Orientation des mobilités

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, d’orientation des mobilités (n° 730, 2018-2019). Exposé sommaire : Accroître l’offre de mobilités durables sur l’ensemble du territoire est un en...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, d’orientation des mobilités (n° 730). Exposé sommaire : Accroître l’offre de mobilités durables sur l’ensemble du territoire est un enjeu majeur ...

I. - Alinéa 12 1° Remplacer les mots : Avant l'article L. 446-2, est insérée par les mots : Est ajoutée 2° Supprimer les mots : et l'article L. 446-6 tel qu'il résulte du e du présent 2° II. - Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : e) La section 2, telle qu'elle résulte du d du présent 2°, est complétée par un article L. 446-6 ainsi rédi...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : les mots : « la limite prévue » sont remplacés par les mots : la première occurrence des mots : « la limite prévue » est remplacée II.- Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par ...

I.- Alinéa 15 Remplacer les mots : ou aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage par les mots : , aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage ou à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques II. - Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par de...

Amendement n° 929 I.- Alinéa 2 Remplacer le mot: dix-huit par le mot: douze II.- Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: . Ces données ne peuvent être utilisées comme preuve de la commission d’infractions au code de la route III.- Dernier alinéa Remplacer le mot: douze par le mot: six Exposé sommaire : Le prés...

Constatant que les amendements n° s 262 rect., 382 rect. ter, 396 rect. bis, 496 rect., 730, 736 rect. bis et 835 rect. quinquies visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ et qu’ils sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - À la première phrase du premier alinéa de l'article 20-2 de la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 65 Remplacer les mots : de cet article par les mots : du même article L. 2224-37 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 26 Remplacer la référence : L. 1248-8 par la référence : L. 1214-8 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : ou la commune concernée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 11 Remplacer les mots : l'autorité organisatrice peut par les mots : la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut Exposé sommaire : En commission, l'article 18 a été modifié afin de permettre aux communes et aux EPCI compétents en matière de police de la circulation et du stationnement de réguler les opér...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du présent code par les mots : à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques Exposé sommaire : En commission, l'article 15 a été modifié pour permettre aux maires de créer de...

Alinéa 23 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : , au besoin en supprimant des places de stationnement pour véhicules motorisés, à l’exception des places réservées aux véhicules de transport public collectif de personnes 2° Dernière phrase Supprimer les mots : Si elle s’avère possible, Exposé sommaire : L’article 22 pr...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3123-2-1. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de police de la circulation et du stationnement peuvent, après avis de l’autorité organisatrice de la mobilité concernée, soumettre les services de transport par cycle à p...

I. – Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1231-17 . – I. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de police de la circulation et du stationnement peuvent, après avis de l’autorité organisatrice de la mobilité concernée, soumettre les services de...

Alinéa 5 Remplacer les mots : fournisseur de leur choix titulaire par les mots : ou de plusieurs fournisseurs de leur choix titulaires Exposé sommaire : Cet amendement clarifie le fait que les opérateurs de recharge de véhicules électriques pourront s'approvisionner, pour les besoins de leur activité, auprès d'un ou de plusieurs fournisse...

A. – Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I A. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 121-36 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les coûts associés à la mise en œuvre du complément de rémunération prévu à l’article L. 446-7, y compris les coûts directement induits par la gestion de ce dispositif ...

Alinéa 8 1° Remplacer les mots : ainsi que les données dynamiques sur les déplacements et la circulation par les mots : et dynamiques sur les déplacements et la circulation, ainsi que les données historiques concernant la circulation 2° Remplacer les mots : et 8 par les mots : , 8 et 14 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet a...