Interventions en hémicycle de Didier Mandelli

La préoccupation des auteurs de cet amendement me paraît pleinement légitime : il s’agit notamment d’autoriser les AOM à définir des conditions de licence leur permettant de s’assurer du respect de leurs politiques de mobilité par les réutilisateurs de données. Cela paraît cohérent, toutefois ils proposent de confier au point d’accès national u...

Cet amendement se rapporte à la longue discussion que nous avons eue ce matin. Notre commission partageait les mêmes interrogations que les auteurs de cet amendement. C’est pourquoi elle a proposé des solutions concrètes : d’une part, l’élargissement du VM aux AOM souhaitant organiser des services non réguliers ; d’autre part, l’attribution d’...

Là encore, je comprends l’objectif des auteurs de ces amendements. Le texte du projet de loi s’inspire en particulier de l’expérience de la RATP pour éviter ce genre d’abus. Nous avons essayé de parvenir à une solution équilibrée. En tendant à imposer une compensation financière dans tous les cas, les amendements n° 151 et 903 méconnaissent le...

Il s’agit d’instaurer une taxe supplémentaire au bénéfice des régions, qui n’exercent pas complètement la compétence touristique. Je le rappelle, la taxe de séjour est mise en place soit par les communes, soit par les intercommunalités. Elle est affectée intégralement au développement touristique, en particulier à l’accueil et à l’animation des...

Cette démarche relève du bon sens, mais le bon sens ne saurait être imposé par la loi – ce serait trop beau ! Laissons les acteurs faire preuve d’intelligence, faisons confiance aux AOM pour mettre en avant leur politique tarifaire. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je ne développerai pas un long argumentaire, puisque j’ai eu l’occasion de le faire ce matin. Simplement, quand nous vous avions auditionnée, madame la ministre, vous nous aviez demandé de trouver des solutions de financement. En voilà une, même si je comprends que cela ne soit pas satisfaisant à vos yeux ! La commission a émis un avis défavor...

Pour l’heure, la régulation des taxis relève du maire, qui donne les autorisations de stationnement, et non de l’AOM. Sur cet amendement, la commission se ralliera à l’avis du Gouvernement.

La commission a émis un avis favorable. Anticipant quelque peu l’examen de cet amendement, j’ai eu l’occasion d’aborder le sujet ce matin. J’ai déjà précisé que la disposition proposée comprenait la notion de « densité de population ».

Il me semble que le présent texte traite déjà de ce sujet. En outre, celui-ci ne relève-t-il pas davantage de l’application de la loi que de la loi elle-même ? Je sollicite l’avis du Gouvernement.

Ces amendements identiques sont pleinement satisfaits par des ajouts adoptés en commission et prévoyant l’identification dans les Sraddet d’itinéraires cyclables d’intérêt régional, ainsi qu’un volet dédié au vélo dans les plans de mobilité. La commission en demande donc le retrait.

Il s’agit là d’une demande des professionnels du transport de marchandises, mais aussi d’une nouvelle contrainte susceptible de peser sur les collectivités territoriales concernées, même si elles disposent de l’ensemble des informations en question. Si le Gouvernement nous confirme que, pour les collectivités territoriales, le coût de cette mes...

Nous avons intégré mardi soir cette question dans la programmation des infrastructures. En outre, nous avons ajouté la protection de la biodiversité aux enjeux pris en compte. Il ne nous semble toutefois pas utile de confier à la région la mission de coordination en la matière. Je rejoins les propos de Mme la ministre. Nous qui sommes les prem...

La préoccupation exprimée est tout à fait légitime : la commission est favorable à ces amendements.

Là encore, nous choisissons la simplicité : avec ma collègue Françoise Gatel, nous avons souhaité maintenir un certain niveau de souplesse dans la définition de cette procédure, en prévoyant une concertation préalable à l’identification des bassins de mobilité, puis une consultation pour avis sur le projet de cartographie. Un système de validat...

Il est déjà prévu que le contrat définisse les modalités de l’action commune des AOM. Ces précisions nous semblent donc superflues. Par conséquent, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Là encore, j’en appelle à la simplicité. Fixer dans la loi la durée de validité du contrat ne nous semble pas nécessaire. Chaque région doit pouvoir l’adapter en fonction de la date à laquelle elle aura identifié les bassins de mobilité, cette date étant susceptible de varier selon les régions. Cela vaut en particulier pour la première générat...

Une nouvelle fois, laissons les AOM décider des modalités de diffusion de cette évaluation triennale. Par ailleurs, le bilan annuel fera l’objet d’une présentation devant les comités des partenaires, ce qui assure déjà une diffusion régulière de l’évaluation auprès des parties prenantes. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement, pris isolément, n’a plus de raison d’être, ses dispositions étant suspendues à l’adoption d’amendements déposés par notre collègue à l’article 1er et à l’article 5 et qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. La commission en demande donc le retrait.

L’ouverture totale ou partielle de la billettique et la maîtrise des données sont un sujet extrêmement sensible. La commission a envoyé un signal fort, au travers de ses avis, en faveur des autorités organisatrices des mobilités et de la protection des transports publics. Nous restons toutefois ouverts, car la billettique connaît une évolutio...

En réalité, même si je partage les objectifs recherchés, rien n’empêche aujourd’hui le niveau réglementaire de fixer un cadre a minima en laissant des marges de manœuvre aux AOM. C’est ce que nous souhaitons. Par ailleurs, l’approche défendue par les auteurs de ces amendements et sous-amendements pourrait conduire mécaniquement, au fil ...