Interventions en hémicycle de Didier Mandelli

Avis favorable.

Ces débats prouvent que le sujet est vaste. Je rappelle que nous nous prononçons sur le fait de contraindre, dans un délai de trois mois, SNCF Gares & Connexions à répondre à toute collectivité porteuse de projets. En tant que rapporteur, j’ai émis un avis de sagesse. J’indique néanmoins, compte tenu des différentes prises de parole, notamment...

La commission a émis un avis extrêmement favorable, puisqu’il s’agit de développer des pôles d’échanges multimodaux à l’instar des aires de covoiturage, comme cela est expliqué dans l’argumentaire de ces amendements. Il est plutôt positif de permettre aux structures qui le souhaitent de pouvoir s’investir sur ces questions.

Je laisserai Mme la ministre répondre, mais une évaluation a déjà été demandée par le Parlement. Pourquoi doubler une demande déjà en cours ? Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Cet amendement comporte deux volets. Le premier est déjà satisfait, puisque le schéma national des services de transport est prévu par le droit en vigueur. Cela n’aurait aucun sens de créer un fondement législatif supplémentaire. Quant au deuxième volet, l’élaboration d’un schéma supplémentaire relatif aux dessertes et mobilités, il me semble...

La modification proposée s’insère mal dans le cadre des transports, puisqu’elle porte sur la définition générale des plans de mobilité, à l’article L. 1214-1 du code des transports, et qu’elle ne correspond pas à des objectifs ou à des enjeux pris en compte par le plan. Ceux-ci sont définis à l’article L. 1214-2, qui prévoit déjà que le plan de...

L’article L. 1214-1 du code des transports tel qu’il est réécrit par l’article 5 du projet de loi prévoit déjà que le plan de mobilité est élaboré par l’AOM « en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ». Cette formulation est suffisamment englobante pour intégrer les préoccupations défendues par les auteurs de l’amendement ...

Comme je l’ai indiqué à propos de l’amendement n° 226 rectifié bis que nous venons d’examiner, la disposition proposée s’intégrerait mal dans le code des transports. Sur le fond, l’amendement est pleinement satisfait par une modification adoptée en commission sur l’initiative de notre collègue Ronan Dantec et qui complète l’article L. 1...

L’association du département est déjà prévue explicitement par l’article L. 1214-14 du code des transports. Cet amendement étant pleinement satisfait par le droit en vigueur, l’avis est défavorable.

À titre général, la hiérarchie des documents de planification prévoit bien que c’est le PLU qui prend en compte le plan de mobilité, et non l’inverse. La disposition proposée créerait donc de la confusion par rapport à cette hiérarchie. S’agissant spécifiquement de l’étalement urbain, ces amendements partent d’une interprétation erronée en prê...

Ces territoires ne sont en effet pas inclus dans la rédaction actuelle, qui vise des territoires peu denses ou ruraux, sans considération pour leur isolement éventuel. L’avis est favorable.

Une convention passée avec l’Observatoire national interministériel de sécurité routière prévoit que les AOM aient accès gratuitement à une base de données centralisée des accidents, afin qu’elles puissent mener des études de sécurité sur leur ressort territorial. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Cet amendement est satisfait par la rédaction de l’article 5 résultant des travaux de la commission, laquelle permet d’intégrer l’ensemble des collectivités publiques souhaitant élaborer un plan de mobilité en tant qu’employeur. Je précise qu’il s’agit d’une simple faculté et aucunement d’une obligation. L’avis est donc défavorable.

L’objectif visé au travers de ces amendements est intéressant, puisqu’il s’agit d’améliorer l’organisation des transports, de réduire la congestion et de faciliter la gestion des effectifs des transporteurs, sujet sur lequel nous avons eu l’occasion d’échanger. Il faut toutefois noter que la gestion des horaires des établissements scolaires ne ...

Cette nouvelle rédaction permettrait de clarifier l’insertion du dispositif dans le plan de mobilité. L’avis est donc favorable.

En commission, nous avons intégré au Sraddet – je l’ai évoqué précédemment – l’identification d’itinéraires cyclables d’intérêt régional. Le droit en vigueur prévoit déjà que le plan de mobilité prend en compte les objectifs du Sraddet et doit être compatible avec ces règles générales. Par conséquent, les amendements sont satisfaits par la com...

Le code des transports prévoit déjà que le plan de mobilité intègre l’organisation des conditions d’approvisionnement de l’agglomération, notamment en tenant compte des besoins en surface nécessaires aux livraisons pour limiter la congestion des voies et aires de stationnement, en améliorant l’utilisation des infrastructures logistiques existan...

Ces amendements visent à résoudre la difficulté que vous évoquez en prévoyant que les communautés de communes susceptibles de devenir des AOM ne seront pas soumises à l’obligation d’élaborer un plan de mobilité, tout en maintenant les conditions actuelles d’élaboration du plan de mobilité. L’avis est donc favorable.

Cet amendement est en partie satisfait par un ajout que nous avons fait en commission, lequel prévoit une prise en compte par le plan de mobilité du ou des PCAET élaborés sur son ressort territorial. Quant à prévoir l’élaboration par une AOM d’un PCAET dès lors que son ressort territorial n’est pas couvert par un tel plan, cela ne nous semble ...

C’est un amendement rédactionnel.