Interventions en hémicycle de Didier Mandelli

Introduire une telle modification nécessiterait une concertation préalable, compte tenu de son impact sur l’ensemble des entreprises et employeurs publics. Il paraît compliqué d’adopter brutalement cet amendement. Par ailleurs, le seuil de 100 salariés a été retenu sans justification particulière. L’avis est défavorable.

Nous ne souhaitons pas ajouter de contraintes ou de charges pour les employeurs. L’avis est défavorable.

Nous ne sommes pas favorables à cette approche pour le moins punitive. L’avis est défavorable.

L’exigence de compatibilité entre le SCOT et le plan de mobilité unique d’Île-de-France justifie que l’on consulte la métropole du Grand Paris, chargée d’élaborer le SCOT, sur le plan de mobilité de la région. L’avis est favorable.

Nous avions estimé, en commission, qu’une telle clarification n’était pas indispensable. Mais si elle permet d’éviter toute ambiguïté sur le périmètre des obligations en matière de planification et d’articulation entre les différents plans, alors nous y sommes favorables.

C’est un amendement rédactionnel.

La commission considère que la modification proposée rendrait beaucoup plus complexe le travail des autorités souhaitant s’engager dans l’élaboration d’un plan de mobilité rurale. Le principe d’une consultation de certains acteurs de la société civile à leur demande reprend le droit en vigueur, résultant de la loi de transition énergétique de ...

La commission considère que ces amendements sont pleinement satisfaits par une modification adoptée en commission, sur l’initiative de Daniel Laurent et de Loïc Hervé, afin de prévoir la consultation des syndicats d’énergie actifs en matière d’infrastructures de recharge électrique sur le projet de plan de mobilité rurale. Les syndicats d’énerg...

La proposition est intéressante, voire séduisante, mais sa mise en œuvre pose question. En effet, il s’agit de prévoir une contribution directe des entreprises au financement d’un service public. Dans le temps qui nous était imparti, nous n’avons pas pu pleinement analyser la portée de cet ajout, s’agissant notamment du lien avec le versement ...

Oui, madame la présidente.

Il est important de maintenir la notion beaucoup plus globale, et désormais entrée dans le vocabulaire, de « restauration de la biodiversité » dans les Sraddet, qui vise notamment à identifier au niveau régional la trame verte et bleue, d’après les orientations nationales, pour assurer les continuités écologiques. Par des amendements précédent...

Il s’agit là encore d’un enjeu de simplification. L’article 5 du projet de loi complète déjà les objectifs de moyen et long terme du schéma en y intégrant la logistique et le développement des transports de marchandises. Or le droit en vigueur prévoit que le Sraddet comprend une carte synthétique et des règles générales en vue de mettre en œuv...

Je voudrais donner lecture de l’alinéa 76, que la ministre a mentionné : « Au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : “et de développement des transports” sont remplacés par les mots : “, de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises”. ». Je crois que ...

L’adoption de ces amendements porterait une atteinte importante au pouvoir des élus locaux de décider de l’aménagement et du développement de leur territoire, en leur imposant des règles et des prescriptions qui ne seraient pas forcément adaptées aux réalités locales. Par ailleurs, une telle faculté est déjà offerte aux élus via le PLU....

Je n’ose imaginer les réactions des élus locaux qui assistent à nos débats. Ils doivent se demander si nous ne sommes pas devenus fous… Nous, sénateurs, représentants des collectivités territoriales, voudrions leur imposer ce genre de dispositions ? Vous avez tous été élus locaux à un moment ou un autre de votre parcours politique, mes chers co...

En réalité, la référence à la notion de transport permet déjà d’inclure les enjeux liés au transport de marchandises dans la planification, sans qu’il soit nécessaire d’apporter des modifications. Par ailleurs, cet amendement, satisfait sur le fond, pose certains problèmes rédactionnels. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, ell...

L’article 5 du projet de loi prévoit que le règlement d’un PLU pourra délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels la réalisation d’équipements logistiques est possible. Nous ne comprenons pas clairement quelle est la distinction faite entre les secteurs dans lesquels la réalisation de tels équipements est néces...

Je souscris tout à fait aux propos de nos collègues, mais les trois amendements sont pleinement satisfaits, à la fois par le droit en vigueur, qui prévoit la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou des entrées de ville, et par le projet de loi tel que modifié en commission. En effet, comme M. Jacquin y a fait allusion, no...

Madame la présidente, je m’associe aux félicitations de notre collègue ! La portée de cet amendement n’est pas très claire. De fait, les régions prennent déjà en compte l’évolution des besoins de mobilité, sans qu’il soit nécessaire de le préciser ; c’est l’essence même de leur rôle en la matière. On ne peut pas signer une convention TER pour ...

Il nous paraît opportun de prévoir une révision avant la fin de la première période de la programmation. La commission a donc émis un favorable sur cet amendement.