Interventions de Didier Mandelli

Ce n’est pas un débat !

Ma question concerne le raccordement en fibre optique des villes des Sables d’Olonne et de la Roche-sur-Yon, en Vendée, situées en zone appel à manifestation d’intention d’investissement (Amii). Le raccordement en fibre optique a pris en effet un retard important dans ces deux villes : environ un quart des foyers de ces deux agglomérations ne ...

Monsieur le ministre, je souhaite que nous puissions travailler, notamment dans le département de la Vendée, sur la dernière hypothèse que vous avez évoquée, c’est-à-dire autoriser les collectivités locales, en lien avec les réseaux d’initiative publique, à reprendre à leur compte l’ensemble des opérations qui ne sont pas réalisées par l’opérat...

Je souhaite revenir sur le sujet de la mutualisation des antennes-relais. Dans la commune littorale de Saint-Hilaire-de-Riez, qui connaît, en été, de forts afflux de population, cinq projets portés par cinq opérateurs différents ont vu le jour en l'espace d'un semestre, sans aucune concertation ni mutualisation. Vous avez relevé une amélioratio...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, voilà plus de trois mois, notre assemblée adoptait à la quasi-unanimité le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, en complétant largement le texte du Gouvernement. Après la lecture à l’Assemblée nationale et une commission mixte paritaire c...

Avis favorable sur l’ensemble des amendements, qui, pour l’essentiel, sont effectivement rédactionnels.

Il s'agit de tenir compte, pour l'intitulé du titre Ier A, de l'évolution des dispositions qui le composent. La proposition commune de rédaction n° 1 est adoptée.

Il s'agit d'introduire dans l'autorisation environnementale la notion de saturation visuelle, afin de préserver les paysages. La proposition commune de rédaction n° 7 est adoptée et l'article 1er CBA est ainsi rédigé.

La proposition de rédaction opère une fusion de l'article 1er D et de l'article 18 quater. Elle ouvre par ailleurs le droit de préemption de la participation qu'une entreprise partenaire voudrait céder aux groupements de collectivités territoriales. La proposition commune de rédaction n° 9 est adoptée et l'article 1er D est ainsi rédigé.

Les dispositions précises de planification inscrites à l'article 3 du projet de loi rendent non essentiel le maintien de cet article. Il est donc proposé de le supprimer. La proposition commune n° 101 est adoptée. En conséquence, l'article 1er E est supprimé.

Il s'agit de rétablir des dispositions de simplification procédurale concernant la phase d'examen d'une demande d'autorisation environnementale et le délai laissé au commissaire enquêteur pour rendre son rapport à l'issue de l'enquête publique, en limitant la première à trois mois et le second à quinze jours. La proposition commune de rédactio...

Outre que l'abaissement du seuil de saisine de la Commission nationale du débat public relève du niveau réglementaire, il s'appliquerait à tous les projets susceptibles de lui être soumis, ce qui n'est pas souhaitable. Nous proposons de supprimer cet article. La proposition commune n° 108 est adoptée. En conséquence, l'article 1er quinquies A...

Cet article est satisfait par l'article L. 123-9 du code de l'environnement. Il convient de le supprimer.

Il me semblait que nous nous étions mis d'accord pour que les associations d'élus, au niveau du département, siègent au sein de la conférence territoriale. Dans la mesure où, désormais, le référent territorial la « consulte », il est essentiel qu'elle regroupe ceux qui sont concernés au premier chef.

Nous avons adopté, tout à l'heure, des dispositions intégrant la notion de saturation visuelle. La proposition commune de rédaction n° 117, rectifiée, est adoptée. En conséquence, les propositions de rédaction nos 117 bis et 117 ter tombent. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Cette proposition de rédaction prévoit que le comité de projet n'interviendrait que pour les projets d'énergies renouvelables situés en dehors d'une zone d'accélération et au-delà d'un certain seuil de puissance, à définir par décret. La proposition commune de rédaction n° 118 est adoptée. L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue ...

Cette proposition de rédaction de l'article 4 reprend une rédaction proche de celle adoptée par le Sénat. Elle précise notamment que les projets d'installations de production d'énergies renouvelables sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) dès lors qu'ils satisfont à des conditions définies par décret en Co...

L'article s'applique à la totalité des surfaces, sachant que dans les zones d'accélération, on a déjà prévu d'autres dispositifs. Cet article concerne l'ensemble des projets de production d'énergies renouvelables, et uniquement les énergies renouvelables.

Il s'agit de rétablir la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant l'attribution automatique de l'autorisation d'exploiter au lauréat d'une procédure d'appel d'offres, l'administration s'étant préalablement assurée que les candidats remplissent les critères requis pour cette obtention. La proposition commune de rédaction n° 126 est adoptée ...

Il s'agit de rétablir la rédaction initiale de l'article 5, en y intégrant l'obligation de notification du recours par son auteur ainsi que des précisions sur les modalités d'entrée en vigueur du dispositif, adoptées par le Sénat. La proposition commune de rédaction n° 127 est adoptée et l'article 5 est ainsi rédigé.