Amendements de Didier Marie

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-.... – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des fai...

Rédiger ainsi cet article : L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou par des actes d’obstruction ou d’intrusion » ; b) La seconde occurrence des mots : « d’entraver » est supprimée ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « menaces ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 541-13 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .… – Le plan assure un maillage équilibré des dispositifs de collecte par consigne mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, en tenant compte des fonctions urbaines sur les ...

I. Alinéa 8 L'alinéa est ainsi rédigé : population (habitants) TAUX MAXIMAL (en % de l'indice) Moins de 500 25, 5 De 500 à 999 46, 5 De 1.000 à 3.499 51, 6 De 3.500 à 9.999 66 De 10.000 à 19.999 78 De 20.000 à 49.999 108 De 50.000 à 99.999 135 100.000 et plus 145 II. Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa :...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». 2° A la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « an » est remplacé par l...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase de l’article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « conférence métropolitaine » sont insérés les mots : « des communes ». Exposé sommaire : La Métropole de Lyon constitue depuis le 1 er janvier 2015 une collectivité ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3633-3-1 ainsi rédigé : « Article L. 3633-3-1 . - La conférence métropolitaine se prononce chaque année sur le budget primitif de la Métropole de Lyon et donne un avis qui e...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L237-1 du code électoral, les mots « ou de ses communes membres » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'incompatibilité injustifiée entre l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune membre d'un EPCI et le mandat de conse...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré les alinéas ainsi rédigés : « Les membres du bureau sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des list...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La représentation, par sexe, des membres du bureau est équivalente, à une unité près, à celle au sein de l'organe délibérant. » Exposé so...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 3122-5 est complété par les mots : «, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président. » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mo...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : « Art. L. 252 . – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que d...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.-Le titre V du livre IV du code de l'énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Conduites de gaz collectives en immeuble « Art. L.454-1.-La conduite de gaz collective en immeuble désigne l'ensemble des ouvrages de gaz situés en aval de l’organe de coupure génér...

Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport, d’ici le projet de loi de finances pour 2021, sur les modalités de perception et les possibilités d’augmentation des contraventions liées à un usage abusif du domaine public des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le gouvernement remette au parlemen...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Le premier alinéa de l’article L. 511-2 du Code de la sécurité intérieure est complété comme suit : « et, à Paris, par des fonctionnaires recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus par l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 19...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 131-13 du code pénal est complété par les alinéas suivants : Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidiv...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du tourisme est ainsi modifié : I. Au IV de l’article L324-1-1 les mots « au-delà de cent vingt jours » sont remplacés par les mots « au-delà d’un nombre de jours fixé par l’assemblée délibérante des collectivités ». II. A la fin du IV de l’article L324-1-1 est ajouté ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est modifié comme suit : A l’alinéa 1 er de l’article L. 581-27, à l’article L. 581-28 et à l'article 581-30 les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « 48 heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de 15 jours à 48 he...