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Cet amendement vise à éviter que les collectivités les moins riches supportent à la place des plus aisées le financement de la péréquation verticale. En effet, chaque année, la dotation forfaitaire des communes est écrêtée pour financer des contraintes internes à la répartition de la DGF, en particulier la progression des dotations de péréquat...

Cet amendement vise à éviter que les collectivités les moins riches supportent à la place des plus aisées le financement de la péréquation verticale. En effet, chaque année, la dotation forfaitaire des communes est écrêtée pour financer des contraintes internes à la répartition de la DGF, en particulier la progression des dotations de péréquat...

L'élargissement a pour les Européens trois objectifs : leur sécurité - et donc la vôtre -, l'affirmation de notre puissance économique et numérique et la nécessité d'une convergence économique et sociale. Ma question portera sur la situation économique du pays. L'Ukraine est en guerre et subit des bombardements permanents. Votre économie est-e...

Madame l'Ambassadrice, pouvez-vous nous donner des éléments d'information sur la situation en Gagaouzie ? Pouvez-vous par ailleurs nous préciser l'influence de la Russie dans le pays ? Le positionnement des oligarques qui se sont exilés reste-t-il une menace pour l'équilibre politique du pays ? Enfin, combien de temps vous donnez-vous pour ad...

Monsieur l'Ambassadeur, le prérequis principal à l'élargissement est le respect de l'État de droit. Pouvez-vous nous dire, au-delà de la lutte contre la corruption, ce qu'il en est de l'indépendance de la justice, de la fiabilité des processus électoraux, de la liberté des médias ? Par ailleurs, l'un de nos experts a évoqué le poids des oligar...

Je partage nombre des postulats que vous avez posés à propos de la nécessité du respect de l'État de droit, qui a peut-être été insuffisamment mise en exergue précédemment, de la conditionnalité des aides, qui a été testée avec succès dans le cadre du plan de relance, et de la question du changement du mode décisionnel avec la fin de l'unanimit...

Je rappelle que nous avons mené avec le président Jean-François Rapin et mon collègue Claude Kern, une mission à ce sujet à Bruxelles où nous avons rencontré des représentants de la Commission, du Parlement et d'un certain nombre d'autres organismes. Ma question porte sur votre rapport de 2019 qui soulignait les insuffisances en termes de déont...

Sur les 66 milliards d'euros de nouveaux crédits injectés, seuls 10 sont dédiés à la plateforme STEP, censée remplacer le fonds de souveraineté pour la politique industrielle. Le ministre de l'économie et des finances français déclarait pourtant, il n'y a pas si longtemps, qu'il fallait répondre à l'IRA américain par une initiative d'échelle si...

La tenue des élections européennes en juin prochain peut-elle jouer un rôle dans l'accélération ou le ralentissement de la prise de décisions ?

Monsieur le ministre, je vous remercie pour les informations que vous nous avez communiquées. Mes questions porteront sur deux sujets. Premièrement, le 17 octobre dernier, le Parlement européen a adopté un accord après cinq années de négociations avec la Commission européenne et les États membres sur le renforcement des contrôles et des sanctio...

Madame la secrétaire d’État, j’aimerais appeler votre attention sur les projets de rénovation urbaine de la ville de Petit-Quevilly, qui, malgré une candidature particulièrement solide, ne fait pas partie de la liste des communes retenues dans le dispositif des « quartiers résilients ». Cette commune est engagée dans un projet pour le quartier...

Madame la secrétaire d’État, je souhaite simplement que la ville de Petit-Quevilly puisse faire l’objet d’un accompagnement dans le cadre des vingt-cinq quartiers qui restent à déterminer.