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Proposition de loi N° 51 (2004-2005)
tendant à instaurer la parité dans les fonctions exécutives municipales et à faciliter l'exercice de ces fonctions
écrite par Valérie Létard, Marcel Deneux & Nicolas About
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les femmes représentent 53 % du corps électoral.
Pourtant, si voici près de soixante ans, elles ont enfin obtenu le droit de vote, elles n'en demeurent pas moins encore largement minoritaires dans les assemblées électives et a fortiori dans la répartition des postes de responsabilité publique.
Sans doute la réforme de la parité, initiée par la révision constitutionnelle du 28 juin 1999 - qui fut adoptée dans les termes du Sénat - a-t-elle marqué une avancée significative, en assignant à la loi de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions et en confiant aux partis politiques la mission d'y contribuer.
La loi n° 2000-493 du 6 juin 2000, qui a mis en oeuvre le principe de parité, en a prévu l'application pour les différentes élections reposant sur le scrutin de liste, et en particulier pour les élections municipales dans les communes d'au moins 3 500 habitants et les élections régionales.
Relevons toutefois que...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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