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Proposition de loi N° 59 (2005-2006)
visant à garantir le droit d'expression de tous les élus locaux
écrite par Adrien Giraud, André Vallet & Yves Détraigne
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 9 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité introduit dans le code général des collectivités territoriales trois articles, L. 2121-27-1, L. 3121-24-1 et L. 4132-23-1 traitant du droit d'expression des élus minoritaires respectivement au sein des conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus, au sein des conseils généraux et au sein des conseils régionaux.
Lesdits articles sont toutefois source de multiples contentieux au sein des collectivités locales.
Lors de la séance de question orale sans débat du 9 mars 2005, j'avais demandé à Mme la ministre déléguée à l'intérieur de l'époque de préciser si seuls les conseillers minoritaires avaient droit à un espace réservé à leur expression ou si toutes les tendances du conseil municipal pouvaient en bénéficier.
Elle avait alors répondu que les pages des publications municipales créées par la loi relative à la démocratie de...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
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Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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