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Proposition de loi N° 78 (2005-2006)
relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
écrite par Monique Cerisier-ben Guiga pour la socialiste, apparentés et rattachés & Richard Yung pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Catherine Tasca, Gisèle Printz, Josette Durrieu, Michèle San Vicente-Baudrin, Nicole Bricq, Odette Herviaux, Patricia Schillinger, André Vézinhet, Bernard Piras, Claude Domeizel, Claude Haut, François Marc, Jacques Siffre, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Pierre Sueur, Louis Le Pensec, Philippe Labeyrie, Pierre-Yvon Trémel, Roger Madec, Roland Courteau, Serge Lagauche & Simon Sutour
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi constitue le complément nécessaire de la proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, déposée conjointement.
La présente proposition de loi comprend huit articles : - les articles 1er et 2 rendent applicables à l'élection de députés des Français établis hors de France, moyennant les adaptations nécessaires, les dispositions du code électoral spécifiques aux élections législatives ; - l'article 3 crée quatre circonscriptions électorales dont les contours sont définis par référence aux dispositions de la loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, modifiée par la loi n°2005-822 du 20 juillet 2005. Cela permet de réutiliser un cadre existant plutôt que de multiplier les découpages.
L'article 3 procède également à la répartition des sièges entre ces quatre circonscriptions en tenant compte, conformément...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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