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Proposition de loi N° 284 (2005-2006)
visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association
écrite par Yves Détraigne
Extrait
Mesdames, Messieurs, À l'occasion de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Parlement a adopté une disposition étendant aux écoles privées sous contrat d'association les règles de financement des écoles publiques.
Ledit article indique que « les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association ». Or, si ces alinéas fixent les conditions dans lesquelles les communes de résidence des élèves participent aux dépenses de fonctionnement des communes d'accueil, les alinéas suivants énoncent les cas dans lesquels les communes de résidence ne sont pas tenues de participer à ces dépenses.
Parmi ceux-ci figure notamment le cas où la commune de résidence a la capacité d'accueillir l'enfant dans ses propres établissements scolaires.
Cela...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
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Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
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http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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