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Proposition de loi N° 469 (2005-2006)
autorisant plusieurs EPCI à se regrouper librement en vue de créer un office de tourisme
écrite par Claude Biwer
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme autorise les groupements de communes à se grouper pour participer à la constitution d'un Office du Tourisme.
L'article 7 de cette loi, devenu le 2ème alinéa de l'article L.134-5 du code du tourisme, étend aux groupements d'EPCI cette faculté existant déjà pour les EPCI eux-mêmes.
Les modalités sont les suivantes : plusieurs groupements de communes peuvent créer un syndicat mixte en vue d'instituer un Office du tourisme sous forme d'un établissement public industriel et commercial (EPIC). Cette disposition législative est due à un amendement du Sénat qui souhaitait, à l'origine, que les EPCI puissent se regrouper pour créer un Office du tourisme.
Mais, cette rédaction a été modifiée par le Gouvernement lequel a imposé la création d'un syndicat mixte et le recours exclusif à la forme de l'EPIC. Le souci du Sénat était de permettre à plusieurs EPCI de...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
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