Lettre N° 356 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente lettre rectificative vient compléter le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs en imposant un suivi médical et judiciaire obligatoire pour les personnes condamnées pour les infractions les plus graves et principalement de nature sexuelle.

Elle introduit également une incitation ferme les détenus à accepter des soins durant leur incarcération.

Elle rend par principe obligatoire l'injonction de soins chaque fois qu'une expertise conclut qu'un traitement est possible pour les auteurs des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru (homicide, tous crimes ou délits sexuels, enlèvement et séquestration, pédopornographie, corruption de mineurs...). Cette obligation de soins s'appliquera dans le cadre : - d'un suivi socio-judiciaire ; - d'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ; - d'un placement sous surveillance judiciaire d'un prisonnier libéré ; -...

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