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3 juillet 2007
Rapport N° 358 (2006-2007)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Documents relatifs
- Texte adopté N° 110 (2006-2007), sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence
- Texte adopté N° 114 (2006-2007), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 333 (2006-2007)
- Lettre N° 356 (2006-2007) rectificative au projet de loi
- Rapport N° 410 (2006-2007), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
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