24 juillet 2007

Rapport N° 410 (2006-2007)

au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

des mineurs
justice police
renforcer la lutte contre récidive des majeurs
société sécurité

Dossier : Lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Texte adopté N° 110 (2006-2007), sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence
Texte adopté N° 114 (2006-2007), sur le projet de loi
Projet de loi N° 333 (2006-2007)
Lettre N° 356 (2006-2007) rectificative au projet de loi
Rapport N° 358 (2006-2007), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi

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