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5 juillet 2007
Texte adopté N° 110 (2006-2007)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Documents associés
Documents relatifs
- Texte adopté N° 114 (2006-2007), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 333 (2006-2007)
- Lettre N° 356 (2006-2007) rectificative au projet de loi
- Rapport N° 358 (2006-2007), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi
- Rapport N° 410 (2006-2007), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
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