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Proposition de loi N° 248 (2007-2008)
relative à l'enregistrement des pactes civils de solidarité à l'étranger
écrite par Monique Cerisier-ben Guiga pour la socialiste, apparentés et rattachés & Richard Yung pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Bariza Khiari, Catherine Tasca, Christiane Demontès, Claire-Lise Campion, Gisèle Printz, Josette Durrieu, Marie-Christine Blandin, Michèle André, Bernard Dussaut, Bernard Frimat, Bernard Piras, Charles Gautier, Didier Boulaud, François Marc, Jacques Siffre, Jean Besson, Jean-François Picheral, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Sueur, Louis Mermaz, Robert Badinter, Roger Madec, Roland Courteau, Serge Lagauche, Thierry Repentin, Yves Dauge & Yves Krattinger
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a ouvert la possibilité de conclure un PACS à l'étranger.
Son article 1er, codifié à l'article 515-3 du code civil, dispose que les agents diplomatiques et consulaires français sont compétents pour enregistrer un pacte civil de solidarité conclu entre deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française.
Le PACS doit être enregistré auprès du consulat dans la circonscription duquel se situe la résidence des deux contractants.
Les autorités consulaires enregistrent la déclaration et délivrent une attestation à chacun des partenaires.
Nonobstant les dispositions énoncées dans la loi du 15 novembre 1999, le ministère des affaires étrangères et européennes a publié une circulaire en date du 28 septembre 2007 qui limitait la possibilité de conclure un pacte civil de solidarité à l'étranger.
Ce texte réglementaire disposait que seuls pouvaient être...
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