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1er avril 2008
Proposition de loi N° 248 (2007-2008)
relative à l'enregistrement des pactes civils de solidarité à l'étranger
écrite par Monique Cerisier-ben Guiga pour la socialiste, apparentés et rattachés & Richard Yung pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Bariza Khiari, Catherine Tasca, Christiane Demontès, Claire-Lise Campion, Gisèle Printz, Josette Durrieu, Marie-Christine Blandin, Michèle André, Bernard Dussaut, Bernard Frimat, Bernard Piras, Charles Gautier, Didier Boulaud, François Marc, Jacques Siffre, Jean Besson, Jean-François Picheral, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Sueur, Louis Mermaz, Robert Badinter, Roger Madec, Roland Courteau, Serge Lagauche, Thierry Repentin, Yves Dauge & Yves Krattinger
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