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Proposition de loi N° 598 (2008-2009)
portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale
écrite par Claude Domeizel pour la socialiste, apparentés et rattachés & Gérard Miquel pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Annie Jarraud-Vergnolle, Christiane Demontès, Claire-Lise Campion, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Jacqueline Chevé, Michèle San Vicente-Baudrin, Raymonde Le Texier, Samia Ghali, Bernard Cazeau, Claude Jeannerot, Jacky Le Menn, Jacques Gillot, Jean Desessard, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Godefroy, René Teulade, Serge Larcher & Yves Daudigny
Extrait
Mesdames, Messieurs, Régime de base des fonctions publiques hospitalière et territoriale, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales constitue un régime spécial de sécurité sociale au sens de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.
Un certain nombre de dispositions telles que le transfert de personnels de l'État dans le cadre de la décentralisation, la compensation entre régimes spéciaux, voire les exonérations de contributions pour les CCAS-CIAS ont un impact sur l'équilibre des comptes du régime.
Quelques années après l'édiction de ces mesures, la présente proposition est de nature à neutraliser leurs effets et clarifier les relations financières entre l'État et le régime de retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Celles-ci sont d'autant plus indispensables que son ratio démographique tend vers un alignement sur ceux des autres régimes.
Par ailleurs, la proposition de loi contient une disposition...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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