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19 octobre 2009
Dossier sur le site du Sénat

Proposition de loi N° 46 (2009-2010)

visant à autoriser la création de zones franches rurales

écrite par Claude Biwer
Photo de Claude Biwer 

cosignée par Françoise Férat, Daniel Soulage, Jean Boyer, Jean-Claude Merceron, Jean-Léonce Dupont, Jean-Paul Amoudry & Marcel Deneux
Photo de Françoise Férat Photo de Daniel Soulage Photo de Jean Boyer Photo de Jean-Claude Merceron Photo de Jean-Léonce Dupont Photo de Jean-Paul Amoudry Photo de Marcel Deneux 

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

aménagement du territoire
economie finances
fiscalité zones franches rurales

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