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22 décembre 2009
Rapport N° 187 (2009-2010)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
Documents relatifs
- Dossier : Application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
- Texte adopté N° 14 (2011-2012), sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat
- Proposition de loi N° 69 (2009-2010) organique
- Rapport N° 84 (2011-2012), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique, renvoyée en commission
- Texte de la commission N° 85 (2011-2012), sur la proposition de loi organique
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